Michel Lefait
Question N° 16231 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des membres de l'association « les Amis de Jean » au sujet des conditions d'incarcération des prisonniers âgés de plus de 75 ans. Ils demandent à ce que ces détenus soient traités avec humanité et qu'ils puissent en conséquence bénéficier automatiquement des aménagements et remises de peine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère sur ce sujet, et si elle entend notamment apporter au règlement général des maisons d'arrêt les modifications qui s'imposent.
Réponse émise le 6 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte sur la situation des personnes malades et âgées détenues dans les prisons françaises. L'adaptation des conditions de détention à la dépendance des personnes âgées est une priorité de l'administration pénitentiaire, compte tenu du vieillissement de la population pénale. La prise en charge sanitaire est assurée dans chaque établissement pénitentiaire en lien avec les services de santé et avec l'aide de services extérieurs. Parallèlement à ce dispositif, la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n12001-647 du 20 juillet 2001 permet aux personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être aidées dans les actes de la vie quotidienne de bénéficier du versement de cette prestation qui n'est soumise à aucune condition de ressources. Les conditions d'application sont précisées par une circulaire n° 2002-536 du 28 octobre 2002. Toutefois, des difficultés liées à la problématique de domiciliation apparaissent. En effet, des conseils généraux peuvent être amenés à refuser d'examiner certains dossiers au motif que le domicile de la personne détenue n'est pas fixé dans le département du lieu de détention. Dans le cadre du projet de loi pénitentiaire qui sera débattu devant le Parlement au cours de l'année 2008, il est envisagé d'insérer des dispositions concernant l'élection de domicile à l'établissement pénitentiaire pour les personnes privées de liberté. La politique de construction engagée par l'administration pénitentiaire pour assurer un hébergement et des conditions de vie en détention plus dignes prévoit que chaque nouvel établissement construit ou rénové sera équipé d'une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille. Lorsque la situation de dépendance apparaît durablement incompatible avec le maintien en détention, le juge d'application des peines peut ordonner un aménagement de peine permettant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue. Ainsi, le placement à l'extérieur en maison de retraite, en établissement médico-social ou de long séjour peut être une solution appropriée en fonction de l'état de dépendance de l'intéressé. D'autres mesures d'aménagement de peine, telle que la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé peuvent être prononcées à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ainsi, dans le cadre du placement extérieur, une convention a été signée le 27 décembre 2006 entre le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et la Croix-Rouge française afin de réserver cinq places pour le placement à l'extérieur de personnes âgées dépendantes au centre d'hébergement et de réadaptation social de Corbeil Essonne.
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