Michel Lefait
Question N° 55 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Michel Lefait * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques et qui pénalise l'ensemble de nos concitoyens ainsi que la profession. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de la TVA par les États membres, la France est l'un des rares pays à appliquer un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. La profession déplore en conséquence la distorsion de concurrence au niveau européen mais également la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère quant à une TVA à taux réduit qui aurait pour effet direct la diminution du prix des obsèques.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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