Michel Lefait
Question N° 4417 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants d'exploitants agricoles. Á ce jour, les veuves ou veufs ne bénéficient d'aucun droit à pension, ce qui les fragilise énormément. Il souhaiterait dès lors savoir s'il entend les faire bénéficier d'une pension de réversion sur la pension de retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint décédé.
Réponse émise le 20 novembre 2007
En 2003, le Gouvernement, répondant à une forte demande de la profession, a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui apporte actuellement un complément de revenus de près de 1 100 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Ce régime est abondé à la fois par les cotisations et, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation financière de l'État. Il convient de rappeler que les exploitants retraités avant 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire. La loi du 4 mars 2002 a également instauré sous certaines conditions une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO. Elle a toutefois prévu que les dépenses afférentes à cette prestation sont financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le droit à pension de réversion du régime complémentaire est par conséquent ouvert au conjoint, âgé d'au moins cinquante-cinq ans, survivant d'un chef d'exploitation agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée après le 1er janvier 2003 et dont le mariage a duré au moins deux ans. Aucune condition de durée de mariage n'est toutefois exigée lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage. En outre, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisations, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Malgré d'importantes avancées, la situation de certains agriculteurs retraités, et notamment celle de leurs conjoints, reste à améliorer. Le ministre de l'agriculture veillera à ce qu'elle soit examinée dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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