Michel Lefait
Question N° 4416 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles et sur leur nécessaire revalorisation. Durant sa campagne électorale, le Président de la République s'est engagé sur un véritable plan de remise à niveau, avec une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse comme point de départ. Les responsables agricoles réclament quant à eux une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Il souhaiterait connaître les décisions rapides que compte prendre son ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le Gouvernement a mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation a pour objet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent également, sous conditions et bien que n'ayant pas cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007. D'autre part, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, est ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et un coût prévisionnel de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008 afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.
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