Michel Lefait
Question N° 672 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 3 du projet de loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat instituant un crédit d'impôt pour l'accession à la propriété. Afin d'encourager l'accession à la propriété et fluidifier ainsi l'offre locative privée et sociale, la chambre FNAIM de l'immobilier du Pas-de-Calais demande à ce que le crédit d'impôt soit porté à un taux de 25 % au lieu de 20 % prévus par le texte. S'agissant du plafonnement, elle préconise une sectorisation géographique tenant compte des disparités de prix des transactions observées dans les régions afin de respecter un équilibre entre les territoires. Enfin, elle rappelle qu'il est essentiel de conserver le dispositif du prêt à taux zéro qui est un outil majeur au service des primo-accédants et des foyers les plus modestes, singulièrement dans notre département. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère sur ces différents points.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La mesure de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, constitue un geste fort porté en faveur de l'accession à la propriété. Ce crédit d'impôt est assis sur le montant des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 3 750 EUR pour les personnes seules et 7 500 EUR pour les couples, la limite étant majorée de 500 EUR par personne à charge ; son taux est de 40 % la première année puis de 20 % les quatre années suivantes. Le doublement, de 20 % à 40 %, du taux du crédit d'impôt la première année constitue un puissant facteur de déclenchement des opérations d'accession à la propriété, spécialement pour les jeunes ménages et les primo-accédants. Cette disposition représente une incitation plus efficace que la proposition d'appliquer un taux uniforme de 25 % pendant cinq ans. S'agissant d'un éventuel plafonnement différencié par zones géographiques, il faut souligner que ce crédit d'impôt constitue un socle d'aide à l'accession à la propriété commun à tous les bénéficiaires potentiels, sans conditions de revenus ou de zone géographique. En revanche, le prêt à 0 %, qui est centré sur les ménages primo-accédants sous conditions de ressources et qui est complémentaire au crédit d'impôt, présente un barème adapté à la situation particulière de la famille et à la localisation du logement. Le Premier ministre, à plusieurs reprises, a confirmé que le prêt à taux zéro n'était nullement remis en cause par l'introduction du nouveau crédit d'impôt, car le prêt à 0 % demeure le dispositif le plus efficace pour favoriser la première accession à la propriété des ménages aux revenus les plus modestes.
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