Michel Lefait
Question N° 7737 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application du décret du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843). En effet, de nombreux maîtres boulangers-pâtissiers et leurs employés s'étonnent et s'élèvent contre l'obligation qui leur est faite, au moyen de courriers insistants, d'adhérer à une mutuelle nommément désignée sans leur laisser aucune liberté de choix, et en occultant totalement le fait que certains d'entre eux sont déjà adhérents à une structure du même type. Il lui demande donc de lui faire connaître si une telle façon de faire est conforme à la lettre des textes et règlements en vigueur, compte tenu du fait qu'elle paraît contrevenir d'une manière flagrante à l'exercice individuel du libre choix et aux règles élémentaires d'une saine concurrence. Le cas échéant, il souhaiterait que toute la lumière puisse être faite, sur les conditions dans lesquelles les négociations se sont déroulées entre les pouvoirs publics et les représentants nationaux de cette branche d'activité artisanale pour aboutir à cet avenant.
Réponse émise le 26 février 2008
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats des salariés ont décidé de modifier la Convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (Journal officiel du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.