Michel Lefait
Question N° 4366 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 14 janvier 2004 relative au versement d'arriérées de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage, avant le 1er juillet 1972. Les caisses de la MSA ne peuvent plus en conséquence mettre en oeuvre les instructions de cette circulaire, ce qui prive de très nombreux agriculteurs de la possibilité de valider les périodes d'apprentissage pour le calcul de leurs droits à pension. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de corriger cette situation particulièrement injuste et pénalisante pour de très nombreux agriculteurs faisant valoir leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972.
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