Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : droit pénal ; atteintes à l'intégrité de la personne ; excision. lutte et prévention

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pratique de l'excision en France. En 2007 l'INED estimait à 50 000 le nombre de résidentes françaises ayant été victimes de mutilations génitales. Plusieurs milliers de fillettes étant aujourd'hui menacées de subir le même sort, il convient de s'interroger sur les politiques à mettre en oeuvre pour faire cesser cette pratiqu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25 % durant cinq ans, l'augmentation se fera en six ans ; la revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3 % au lieu des 4,5 % prévus. Cette anno...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI). Les associations intermédiaires, qui salarient 165 000 personnes par an, connaissent des difficultés économiques qui se sont gravement accrues du fait de la conjoncture économique. Le risque est élevé de voir ces entreprises conventionnées disparaît...

Thèmes : enfants ; enfants accueillis ; tiers dignes de confiance. statut

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants au titre de "tiers digne de confiance". Ce statut juridique relativement rare confère des responsabilités morales et financières. S'appuyant sur une jurisprudence constante, les services fiscaux considère...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent la hausse exponentielle des dépenses liées au...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le montant revalorisé de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) publié au journal officiel du 24 mars 2010. A compter du 1er avril celui-ci atteint 696,63 euros par mois, avant d'être porté à 711,95 euros au 1er septembre 2010 soit une augmentation totale d'environ 30 Euros par...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les inquiétudes des associations, des collectifs d'habitants et de certains personnels d'entreprises mobilisés contre la présence ou les projets d'implantation d'antennes de téléphonie mobile à proximité d'écoles ou de zones d'habitation très denses. Il obs...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 au sujet de la taxation des réseaux de secours en montagne. En effet, selon ce décret, les associations de réseau radio sécurité (à l'exception des réseaux des services départementaux d'incendie et de secour...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes, ou des familles, en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Pour la région Rhône-Alpes, c'est une dizaine de structures sur ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Michel Issindou, interpellé par le CHU de Grenoble, souhaite attirer l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'absence de dispositif d'aide sociale pour les jeunes de 21 à 25 ans en situation de grande précarité. Ces jeunes en quête de repères sont une classe d'âge à part. C'est la période des ruptures familiales durant laquelle le désir d'autonom...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant ...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation dans le cadre de la création du service public d'orientation (SPO). La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit un droit à l'information et à l'orientation qui se décline en 2 niveaux : un premier niveau ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de presc...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de presc...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la position statutaire des contrôleurs du travail. Investis des mêmes attributions que les Inspecteurs du travail en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, représentant près des deux tiers des agents de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail ne disposent pas...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette mesure permet de parfaire la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche problématique pour le...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la bonification et la majoration de la pension de retraite de la fonction publique pour les mères de famille. Le régime actuel prend en compte la durée de cotisation sur toute la carrière et deux années supplémentaires par enfant. L'alignement sur le rég...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; agence pour la cohésion sociale. moyens

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la récente révision des missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) résultant de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette décision remet en cause la politique de soutien aux associations qui o...

Thèmes : santé ; autisme ; prise en charge

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prise en charge de l'autisme en France. Au vu des statistiques internationales, on évalue à environ 400 000 en France, dont plus de 100 000 enfants, le nombre de personnes atteintes de troubles autistiques. Le plan autisme 2008-2011 du Gouvernement encourage la création de petits centres expérimentaux appliquant des techniqu...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et second degrés. Plusieurs rapports parlementaires récents ont évoqué la question de la formation des enseignants et formulé des recommandations. De même les États généraux de la sécurité à l'école organisés par le ministère de l'éducatio...