Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix dans notre système d'enseignement. Dans sa résolution du 19 novembre 1998, l'assemblée générale des Nations-unies a, en effet, invité les États membres « à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit ense...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la réglementation en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et sur l'accès à la contraception d'urgence. Depuis la loi du 4 juillet 2001, le délai légal du recours à l'IVG est passé de 12 à 14 semaines d'aménorrhée. Pourtant certains chefs de service d'hôpitaux publics ou de cli...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'indemnisation des pères qui sollicitent un congé parental d'éducation (CPE). Dans une récente déclaration, elle estimait que le congé parental, dont la quasi-totalité des bénéficiaires sont aujourd'hui des femmes, devait devenir plus attractif pour les hommes. Cette a...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences, pour les salons de coiffure, de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; troubles mentaux. prise en charge

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les détenus atteints de maladies psychiatriques. Les unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) avaient pour objectif de permettre l'équivalence des soins entre l'établissement pénitentiaire et les établissements hospitaliers et psychiatriques extérieurs à l...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'une taxation des 6 000 milliards de dollars échangés chaque jour sur les marchés financiers. Même à un faible taux, un prélèvement sur ces transactions dégagerait chaque année des centaines de milliards de revenus à redistribuer et contribuerait à dissuader les c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les crédits de trésorerie refusés par de nombreuses banques aux PME. Si le plan de soutien aux PME, de 22 milliards d'euros, assorti d'une convention avec la Fédération bancaire française, est exclusivement destiné aux petites ...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo, qui va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance. Une grande partie de la population de ce pays est prisonnière de la violence, du pillage de ses ressources naturelles et de la pauvreté. Face à ce véritable drame huma...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retrou...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites qui seront données aux six objectifs présentés par M. le Premier ministre à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010. Un des points présentés concerne l'obligation d'un contrôle technique pour tous les deux-roues motorisés tous les deux ans. De fait, cett...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Michel Issindou alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption à Haïti. Plus de quatre mois après le séisme, le rapatriement en France des enfants haïtiens en cours d'adoption semble être avoir été arrêté. Aujourd'hui, de nombreux parents sont démunis face à la suppression de la cellule de crise du service de l'adoption internati...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire. En effet, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé en 2005 la création de 45 000 emplois de vie scolaire. Ceux-ci sont répartis en deux catégories soit des contrats d'avenir (CA), soit des contrats d'accompagnement dans l'...

Thèmes : eau ; réglementation ; production. distribution

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficile interprétation de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article dispose : « tout service assurant tout ou partie de la produc...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; heures supplémentaires. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale gestionnaires de crèches familiales, quant à l'application de la règle actuelle de décompte du temps de travail des assistantes maternelles. En effet, la législation prévoit actuellement l'obligat...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Tout d'abord, depuis dix ans, la France n'a malheureusement pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la réforme des lycées concernant l'enseignement des sciences économiques et sociales. Cette réforme cantonne les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l'offre ac...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que connaissent les veufs sans enfant face à l'impôt sur le revenu. À l'heure actuelle, lors du décès d'un des conjoints, le dernier vivant peut percevoir une pension de réversion mais ne perçoit plus certaines rentes liées au conjoint dé...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. Michel Issindou fait part à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de son étonnement devant l'indifférence manifeste du Gouvernement français à l'égard d'un jeune franco-palestinien emprisonné en Israël depuis mars 2005. Un tribunal militaire israélien l'ayant, sans preuve ni aveu, accusé et condamné à 7 années de prison, l'intéressé continue de purger cette sanction sans pouv...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le rehaussement du minimum contributif. L'UNRPI estime nécessaire que, dès 2010, le minimum contributif soi...