Michel Issindou
Question N° 71479 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que connaissent les veufs sans enfant face à l'impôt sur le revenu. À l'heure actuelle, lors du décès d'un des conjoints, le dernier vivant peut percevoir une pension de réversion mais ne perçoit plus certaines rentes liées au conjoint décédé (accident du travail, armée...). Bien que leurs revenus diminuent, il apparaît que l'impôt sur le revenu payé par ces veufs sans enfant est souvent plus important que lorsque le conjoint était vivant. En passant de deux parts à une seule part, le revenu fiscal de référence est en effet plus élevé. Ces veufs se retrouvent donc dans une situation surprenante : leurs revenus diminuent mais leurs impôts augmentent. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'un régime fiscal plus adapté.
Réponse émise le 22 juin 2010
Dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu cet avantage, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Par ailleurs, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2009, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 866 EUR. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalides bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 2 276 EUR pour l'imposition des revenus 2009 si leur revenu imposable n'excède pas 14 010 EUR et 1 138 EUR si ce revenu est compris entre 14 010 EUR et 22 590 EUR. Plus largement, le Président de la République a pris des engagements pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012 (cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens et sa première étape a été mise en oeuvre le 1er avril 2009), par la revalorisation des petites retraites agricoles et par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. Il est précisé que les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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