Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir de l'Isère démontre que les établissements bancaires du département ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles aux clients qui souhaitent changer de banque. L'enquête, q...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les associations de défense des consommateurs concernant l'article 98 du projet de loi sur l'engagement national pour l'environnement. Dans ce texte dest...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impact des publicités alimentaires à destination des enfants. Une enquête de l'UFC-Que choisir sur la consommation d'aliments gras et sucrés par les écoliers de la région Rhône-Alpes montre que 70,89 % des aliments apportés par les enfants sont trop riches en sucre ou matières grasses. Ces en-ca...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; accessibilité. sourds et malentendants

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accessibilité des oeuvres diffusées dans les salles de cinéma pour les mal-entendants. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a bien prévu l'accessibilité des programmes télévisés, avec 100 % de sous-titrage...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; parc de production. capacité

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Alors que RTE vient de publier son analyse prévisionnelle pour l'hiver 2010-2011, laquelle indique que « des importations plus imp...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de tou...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements de Pôle emploi. Alors que la fusion des Assedic et de l'ANPE était censée améliorer la prise en charge des chômeurs et faciliter l'accès à l'emploi, Pôle emploi rencontre de graves difficultés pour faire face à la hausse du chômage. Personnel en nombre insuffisant, désorgan...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP), une association reconnue dans le monde éducatif, qui publie en particulier la revue « Les cahiers pédagogiques ». Son travail de promotion des réflexions et pratiques innovantes en matière de pédagogie est apprécié. Le CRAP a été entendu par la...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude des milieux viticoles provoquée par la suppression des droits de plantation qui devrait intervenir le 1er janvier 2016 au niveau européen. Ces droits de plantation existent en France depuis 1936 ; ils ont été intégrés à...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départeme...

Thèmes : famille ; adoption ; familles recomposées. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la législation en matière d'adoption actuellement en vigueur dans notre pays. En effet, certains parents de familles recomposées souhaiteraient renforcer sur le plan juridique la relation qui les unit aux enfants de leurs conjoints, y compris après une éventuelle séparation et au-delà...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue au niveau master. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) exprime plusieurs revendications, parmi lesquelles figure la...

Thèmes : logement ; politique du logement ; plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. aménagement. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nécessaire aménagement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Conçus pour procéder à l'analyse et traiter les besoins de logement de certaines catégories de population, en particulier les personnes dépourvues de logement ou en situation d'...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; personnel. statut

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant l'insuffisance de personnels formés indispensables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet il n'existe légalement que deux métiers de base dans ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur les montants des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avan...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants des premier et second degrés. Jusqu'à maintenant les enseignants qui venaient d'obtenir le CAPES étaient en stage pendant un an. Ils réalisaient entre 6 et 8h de cours par semaine et le reste en formation à l'IUFM. Les prochains la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des archives publiques. Les progrès de la technologie ont contribué à faciliter la diffusion de données d'archives publiques, permettant ainsi de répondre aux attentes du plus grand nombre, que ce soit pour des recherches à titre personnel, des recherches généalogiques ou historique...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes du spectacle pour bénéficier des congés maternité. Récemment, vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) : elles dénoncent la rupture de la protecti...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. Une éventuelle suppression de ce dispositif aurait des conséquences catastrophiques pour le secteur du bâtiment. Ce taux de TVA réduit a permis de développer l'activité économi...