Michel Issindou
Question N° 56131 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nécessaire aménagement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Conçus pour procéder à l'analyse et traiter les besoins de logement de certaines catégories de population, en particulier les personnes dépourvues de logement ou en situation d'habitat indigne ou précaire, ces plans devraient être étendus, de façon explicite, aux bénéficiaires de logements sociaux en situation d'impayé. Les collectifs d'aide aux exclus du logement de l'agglomération grenobloise dénoncent en effet la mauvaise prise en charge des situations d'urgence résultant de défauts de paiement et expliquent qu'elles pourraient être anticipées avec une certaine facilité. Il le remercie de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La prévention des expulsions locatives est un des principaux axes des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) prévus par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Les aides aux ménages en impayés de loyer du parc public et du parc privé relèvent, depuis 1991, des fonds de solidarité pour le logement (FSL), institués par les PDALPD dans chaque département. Les FSL consacrent actuellement un montant annuel de l'ordre de 63 MEUR aux aides au maintien dans leur logement des ménages en impayés locatifs ; les deux-tiers des ménages aidés à ce titre sont des ménages du parc locatif social. L'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, impose par ailleurs que, dans chaque département, le comité responsable du plan instaure une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Une circulaire, en date du 31 décembre 2009, relative à la prévention des expulsions locatives, a donné des directives aux préfets, leur demandant expressément de mettre en place les CCPAPEX dans les meilleurs délais. Au 1er décembre 2010, 72 CCAPEX étaient constituées. L'ensemble du territoire sera couvert avant la fin de l'année 2010. Ces commissions ont vocation à examiner les dossiers difficiles au cas par cas en associant les acteurs concernés, notamment les services de la préfecture, du conseil général et les caisses d'allocations familiales (CAF) et caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), afin d'aider les ménages en difficulté à trouver une solution à leur situation, le plus en amont possible de la procédure. La commission émet ainsi des avis et recommandations en matière d'aides du FSL, d'accompagnement social, de maintien et suspension des aides personnelles au logement, de relogement ou d'hébergement et, si le préfet souhaite cet avis, sur le concours de la force publique. Ce dispositif intervient dès le signalement de l'impayé, bien avant le déclenchement de la procédure judiciaire. Les commissions examinent tout particulièrement les situations complexes, c'est-à-dire celles qui cumulent des problématiques de différentes natures (financières, sociales, résidentielles, etc) et qui nécessitent de ce fait la mobilisation rapide, simultanée et coordonnée des différents outils disponibles. Les CCAPEX préviennent ainsi le développement d'un impayé trop important, qui compromet souvent la réussite d'un plan d'apurement. Cette réforme permettra ainsi la réduction du volume des dettes de loyer, facilitera leur apurement en phase précontentieuse, et aboutira au final à une baisse du nombre des procédures contentieuses et des expulsions locatives. Ainsi, les partenaires locaux du logement, sous l'égide conjointe du préfet et du président du conseil général, disposent du cadre législatif et réglementaire leur permettant de mener une politique ambitieuse de prévention des expulsions.
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