Michel Issindou
Question N° 97383 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude des milieux viticoles provoquée par la suppression des droits de plantation qui devrait intervenir le 1er janvier 2016 au niveau européen. Ces droits de plantation existent en France depuis 1936 ; ils ont été intégrés à la législation européenne en 1970 et constituent un outil de gestion efficace de la production et des terroirs viticoles. Leur remise en cause se traduirait par des crises de surproduction, des baisses de revenus pour les viticulteurs, une délocalisation de la production, une perte d'emplois dans ce secteur mais aussi la remise en cause de la qualité et des spécificités des vins de France fortement liées aux terroirs. Le déclin, voire la ruine, d'une partie du secteur viticole signifierait la perte, à terme, d'une production d'excellence reconnue comme tel au niveau international. La Commission européenne, sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, reste décidée à libéraliser la production de vin. Il lui demande donc de s'opposer à la suppression des droits de plantation viticoles et de défendre ces derniers au niveau européen dans les négociations visant la réforme de la politique agricole commune.
Réponse émise le 1er février 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre dernier place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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