Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la répression exercée par les forces militaires et les services secrets israéliens à l'encontre des activistes non violents protestant contre l'occupation des territoires occupés et à l'édification du mur séparant Israël de la Cisjordanie. Depuis plusieurs mois, ces militants se trouvent victimes ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des travailleurs sociaux relatives aux nouveaux décrets statutaires actuellement en projet. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen de ces décrets. ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de nombreuses associations de défense des handicapés, qui dénoncent la précarité dans laquelle sont placés bon nombre de leurs adhérents. Alors que le Président de la République s'était engagé, lors de la première « Conférence nationale du handicap », en juin 2008, à amél...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; remboursement de frais. calcul

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remboursement de frais d'aide à la personne aux élus ne percevant d'indemnité de fonction, conformément aux articles L. 2123-1 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « le remboursement se fera sur la ba...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à partir du 15 avr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le régime applicable aux militaires en matière de maladies professionnelles tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de "maladies professionnell...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers et limite d'âge ; réforme du statut. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application du décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 relatif au statut des praticiens contractuels. Ce décret a modifié diverses dispositions relatives aux praticiens recrutés dans des établissements de santé. Les associations s'inquiètent au...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de grève des magistrats administratifs. En effet, les deux principales organisations syndicales s'opposent vivement à deux textes récents dont ils estiment que certaines dispositions pourraient se révéler préjudiciables pour la justice administrative. Il s'agit du projet de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement des sets de dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011, inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En effet, cel...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; refus. motivation. créateurs d'entreprise

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires. La pratique montre que, lors du traitement d'une demande de financement déposée par un porteur de projet, les agences bancaires ne motivent pas systématiquement leurs décisio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile. La loi de finances rectificatives 2009 prévoit des bons d'achat de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages aux revenus modestes. Les personnes q...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; restructuration. Isère

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des salariés ERDF-GRDF de l'Isère suite à l'annonce de la fermeture du site gaz de la commune de Voiron en Isère. Ils s'effraient des conséquences de cette mesure pour la sécurité des biens et des personnes dans le cas d'accidents liés à fuites de gaz. Ils observent notammen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; distribution de crédit ; sociétés de crédit à la consommation. encadrement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'un renforcement de la régulation de l'activité des sociétés de crédit à la consommation aux fin...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux pers...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année co...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le sort réservé un dirigeant de l'opposition qui vient d'être déchu de son mandat de député. Le 27 janvier 2010, ce parlementaire a été condamné à deux ans de prison pour destruction de biens publics et incitation à la haine ra...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, depuis octobre 2007, une réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes a été engagée. Les étudiants, dont la majorité effectue au minimum quatre années d'études, attendent une actualisation du contenu officiel de leur ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'installation d'une maison de l'histoire de France dans les locaux des archives nationales. Lors de son déplacement aux Eyzies le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé la création d'une maison de l'Histoire de France et retenu comme siège de cette nouvelle institution...