Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : travail ; contrats de travail ; offices du tourisme. directeurs. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut particulier des directeurs ou directrices d'office de tourisme constitués en EPIC. Reconnus comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'incertitude demeure quant aux dispositions législatives qui leur sont applicables. Dans sa réponse à la questio...

Thèmes : santé ; recherche ; sels d'alumininium. toxicité

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers sanitaires liés à l'utilisation, par différentes industries, des sels d'aluminium. Leur présence en tant qu'adjuvant dans un grand nombre de vaccins est la cause avérée de plusieurs centaines de cas de myofasciites à macrophages, maladie neuro-musculaire très invalidante. Leur incorpor...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'apprentissage ; affectation. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établis...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée soucieuse de mettre en place une régulati...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers que présente la proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Du point de vue de spécialistes de la psychologie du bébé et du jeune enfant, ce texte est dangereux parce qu'il ne...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la "contribution pour l'aide juridique". L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure cette taxe d'un montant de 35 euros par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'obligation de s'en...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; SAMU. SMUR. code d'urgence. prise en charge

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de «code d'urgence» actuellement expérimenté par les SAMU et les SMUR dans les départements de la Sarthe et de la Loire Atlantique. En offrant un accès rapide aux données médicales des patients accidentés, ce code flash permet de faciliter les soins qui doivent leur être prodigués. C...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, un nombre conséquent d'élèves inscrits en classe de terminale ne pourront avoir accès à un enseignement en histoire-géographie. En effet, contrairement aux engagemen...

Thèmes : TVA ; taux ; spectacles

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les concerts donnés dans les établissements où des consommations sont servies facultativement pendant les séances. Les entrepreneurs de spectacles concernés par cette mesure, qui figure dans l'article 13 de la loi d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contractuels

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de poursuivre une activité salariée au-delà de 65 ans pour les assimilés fonctionnaires, agents non titulaires. Cette disposition permettra aux assimilés fonctionnaires contractuels qui le souhaitent de bénéficier d'une activité professionnelle rémunérée au-delà de ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; option conduite routière. cursus. réforme

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de certains jeunes inscrits dans les filières bac pro "conduite routière" suite à l'adoption d'une circulaire ministérielle conditionnant le passage de ces élèves en classe de première à l'obtention du permis B. Pour ce cursus spécifique, le nombre de tentat...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la marche jansatyagraha, conduite par des citoyens indiens pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Cette marche d'un an à travers le pays, qui doit déboucher sur l'arrivée d'un cortège de 100 000 personnes à New-Delhi en octobre 2012, vise à dénoncer l...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modifications de la réglementation en matière d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées introduites par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Ce texte remet en cause certaines des contraintes figurant dans la loi n° 2005-102 du 11 févr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 2 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, introduit une disposition conduisant à rendre optionnelle l'élaboration du plan personnalisé de compensation (P...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En ef...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; centres de pharmacovigilance. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des pharmacologues vis-à-vis de l'avenir des centres de pharmacovigilance. Ces praticiens s'effraient des conséquences d'un projet de régionalisation qui conduirait à la remise en cause de certaines implantations existantes. S'agissant de la région Rhône-Alpes, les centres de Saint...

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Si le gouvernement américain a récemment fait savoir qu'il opposerait son veto à toute demande de re...