Michel Issindou
Question N° 77892 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 mai 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée le 2 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, introduit une disposition conduisant à rendre optionnelle l'élaboration du plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à indemniser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles. Ce caractère optionnel semble aller à l'encontre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet aménagement risque en effet d'engendrer de fortes disparités de traitement des personnes en situation de handicap, en fonction de l'interlocuteur auquel elles auront affaire et des stratégies propres à chaque territoire. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le Gouvernement a examiné très attentivement la proposition des associations d'instaurer un revenu d'existence qui serait proche ou équivalent au SMIC. Il a chiffré ce revenu d'existence tant du point de son coût que des effets sur les personnes handicapées. Or, les résultats sont paradoxaux car on peut estimer à 40 % la part des perdants. En effet : la création d'un revenu d'existence égal au SMIC brut conduirait à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire, correspondant à la perte de certains droits connexes pour une part des bénéficiaires ; le nombre de perdants monte à 60 % chez les couples avec enfants, à cause de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint qui aboutirait à la suppression du doublement du plafond de ressources utilisé pour calculer le droit à l'AAH, et à 80 % pour les familles monoparentales puisque l'enfant à charge ne permettrait plus de majorer de 50 % ce plafond et que les autres avantages connexes à l'AAH disparaîtraient. En outre, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie leurs ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement 743,62 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2011). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement plus que le montant du SMIC net (1 070,76 euros depuis le 1er janvier 2011). À cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les conseils généraux. De plus, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, le Gouvernement a engagé sur cinq ans une revalorisation de l'AAH de 25 %, annoncée par le Président de la République en 2007, qui va mobiliser au total la solidarité nationale à hauteur de 1,4 Mdeuros, soit un coût potentiellement équivalent à celui du revenu d'existence.
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