Michel Issindou
Question N° 127774 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établissement public local d'enseignement) à mobiliser cette ressource pour financer des filières qui ne figurent pas sur la liste des premières formations technologiques et professionnelles établie par le préfet de région. Sachant qu'aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit une telle dérogation, il la remercie de bien vouloir lui préciser si les comptables publics des EPLE voient leur responsabilité engagée pour ces opérations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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