Michel Issindou
Question N° 124451 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée soucieuse de mettre en place une régulation forte du secteur ainsi qu'un régime dit « transitoire » des droits de plantation. Malgré le caractère provisoire de ce dispositif, l'accord de 1999, prorogeant le système des droits de plantation jusqu'en 2010, permettait d'envisager l'avenir avec sérénité, montrant ainsi que les prolongations restent possibles (règlement [CE] n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999). Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les professionnels du vin, inquiets à bon droit de ses conséquences économiques potentielles, réclament que le Gouvernement s'engage désormais dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend effectivement s'attacher à convaincre ses partenaires et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.

Réponse émise le 7 février 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l’initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique Agricole Commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que le Ministre chargé de l'Agriculture a rallié les douze Etats principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats membres à la suppression des droits de plantation.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC de l’après 2013.