Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles iséroises pour scolariser leur enfant présentant un handicap. Certains établissements scolaires ne disposant pas d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d'emplois de vie scolaire (EVS) en nombre suffisant, ne sont pa...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestatio...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Michel Issindou rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriét...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la CET sur les secteurs à forte intensité d'emploi, notamment les entreprises de travail temporaire. Cette nouvelle taxe, en prenant pour base la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Selon une étude de la Fédération des entreprises de travail tempora...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Le Gouvernement avait justifié l'adoption de cette mesure par la nécessité de mettre fi...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, du fait de l'obligation d'assurance qui leur est faite. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification ne serait pas en mesure de leur proposer un tar...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en formati...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres validés. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de comptabilisation des trimestres d'assurance permettant le calcul du taux de retraite dans le régime de base. Dans le schéma actuel les montants de salaires annuels qui dépasseraient le niveau de "salaire minimum" ouvrant droit à un trime...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les commerciaux et les VRP en raison de la hausse vertigineuse du prix des carburants. Les VRP multicartes, notamment, ont la particularité, dans le monde salarié, de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions ...

Thèmes : assurances ; compagnies ; Generali. licenciements irréguliers ou abusifs. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conflit qui oppose, depuis janvier 2007, des salariés licenciés, à leur ancien employeur, le groupe Generali. Ils s'interrogent sur le fait qu'aucune réponse ne leur a été apportée, alors qu'ils ont dénoncé un détournement de cotisations sociales patronales, d'un montant évalué à 150 millions d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS), de la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services d'aides à domicile, inscrite dans la loi de finances pour 2011. Les CCAS-CIAS sont en effet doublement concernés par ...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'appel à contribution de 150 euros dont chacun des 18 000 courtiers en assurance doit s'acquitter d'ici le 22 juillet 2010. Les professionnels sollicités contestent le bien-fondé de cette cotisation qui doit permettre de financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel. Ils soulignent ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences écologiques désastreuses que pourrait avoir la recherche des gaz de schiste sur le territoire français. En effet, le 1er mars 2010, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a octroyé, de façon discrétionnaire,...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les ACI ont maintenu leurs actions de...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression de bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, dès janvier 2011, par anticipation de 2 ans. L'intérêt écologique des véhicules GPL n'est pourtant plus à démontrer : ils consomment une ressource disponible, n'émettent pas ...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vive émotion provoquée par le projet de loi de finances pour 2011 parmi les acteurs oeuvrant à l'inclusion et à l'emploi des personnes handicapées. Des associations telles que l'APF, l'ANRH, la FEHAP, l'UNAPEI et l'UNEA s'inquiètent de la diminution significative des crédits alloués au financem...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : déso...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la revalorisation des retraites de base. Le pouvoir d'achat des retraités des professions libérales ne cesse de diminuer alors même que le coût des dépenses contraintes et des produ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la revalorisation du taux de l'ensemble des pensions de réversion de base. Selon l'UNRPI, la majoration des pensions de réversion de 11,1 % qui permet de porter le taux des réversio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant leur situation au regard des conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du ...