Michel Issindou
Question N° 96569 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant leur situation au regard des conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des parcs de l'équipement. En effet, cette loi offre aux OPA le choix entre la mise à disposition sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Mais, depuis l'adoption de la loi, les organisations syndicales se sont mobilisées pour exprimer leur inquiétude et leur mécontentement car elles craignent que les garanties promises par la loi ne soient pas respectées. Elles font notamment observer qu'une circulaire ministérielle donnant des droits et garanties pour les OPA mis à disposition ou mutés dans les services de l'État reste pour l'heure inappliquée. Elles constatent également qu'un an après la promulgation de la loi, les textes d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Concernant l'intégration, elles ont unanimement rejeté un projet de décret préparé par le ministère au motif légitime qu'il engendrait des blocages de carrières et de rémunération pour 70 % des OPA. A cela s'ajoute la modification du régime de retraites des OPA et notamment la perte, pour tous ceux qui opteront pour le statut de fonctionnaire territorial, du bénéfice de l'affiliation au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État. Cette réforme aura des conséquences énormes sur le niveau de pension versé à ces agents en fin de carrière. En l'état actuel du transfert, les OPA semblent donc loin de conserver leurs droits et de se voir offrir les déroulements de carrières attractifs promis par les parlementaires et le Gouvernement. A l'occasion de la journée de mobilisation du 20 mai 2010, ils ont fait connaître leur mécontentement et obtenu l'accord du MEEDDM pour rassembler les organisations syndicales, le ministère de l'intérieur et l'association des départements de France autour d'une table ronde afin de renégocier le projet de décret précité. Cinq mois se sont écoulés et cette table ronde n'a toujours pas été organisée. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement envisage la tenue de cette réunion et s'enquiert, plus largement, des mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des OPA.
Réponse émise le 22 mars 2011
La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné trente et un départements dont vingt-deux ont opté pour un transfert global et neuf pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans 24 départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de 3 départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi du 26 octobre 2009, les ouvriers des parcs et ateliers sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce texte organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Pour répondre à la proposition du président de l'Assemblée des départements de France, il a été demandé au secrétaire général d'organiser une table ronde afin de débattre du projet de décret d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. Cette table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier dernier. Elle a permis de finaliser les grands équilibres du texte et sera suivie de réunions techniques. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Une prochaine réunion avec les différents partenaires devrait permettre d'affiner les pistes consensuelles ainsi identifiées. Le décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
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