Michel Issindou
Question N° 103777 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS), de la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services d'aides à domicile, inscrite dans la loi de finances pour 2011. Les CCAS-CIAS sont en effet doublement concernés par cette mesure, à la fois en qualité de gestionnaires de services d'aide à domicile, mais également en tant que bailleurs de fonds pour les associations intervenant sur leurs territoires. Il ressort d'un calcul effectué par l'Union nationale des CCAS que, pour deux centres présents dans deux villes moyennes de taille similaire (72 000 habitants), les pertes financières liées à la disparition des exonérations, varient entre 65 000 et 112 000 euros en fonction du nombre d'employés effectivement concernés. Ce surcoût se traduira mécaniquement par une augmentation des tarifs ou par une diminution du volume des interventions assurées. Il affectera également la capacité des CCAS à soutenir les associations d'aide à domicile, déjà en difficulté en raison d'un niveau de financement inadapté. En bout de chaîne, l'accès aux prestations devenues plus rares ou plus coûteuses sera rendu plus difficile pour les usagers. Afin de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins croissants des populations âgées et handicapées, de nouveaux dispositifs renforçant les capacités financières des différents acteurs de l'aide à domicile devraient dorénavant être conçus. II la remercie de lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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