Michel Issindou
Question N° 69739 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de comptabilisation des trimestres d'assurance permettant le calcul du taux de retraite dans le régime de base. Dans le schéma actuel les montants de salaires annuels qui dépasseraient le niveau de "salaire minimum" ouvrant droit à un trimestre d'assurance (fixé par référence au SMIC horaire brut) ne sont pris en compte que dans la mesure où ils sont suffisants pour représenter 2, 3 ou 4 fois ce salaire minimum. Ce mode de calcul s'avère particulièrement pénalisant pour les assurés ayant perçu un niveau de salaire excédant largement l'un de ces seuils mais légèrement inférieur au seuil supérieur. Les assurés concernés étant pour l'essentiel des retraités aux revenus modestes (notamment des femmes), il lui demande si il ne serait pas opportun de permettre l'addition année après année des "reliquats" de salaire non comptabilisés afin de favoriser, à leur profit, l'obtention de trimestres supplémentaires.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de comptabilisation des trimestres d'assurance permettant le calcul du taux de retraite dans le régime de base. Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avec un maximum de quatre trimestres par année civile (L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Cette règle est en vigueur depuis 1972. Au 1er janvier 2011, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 800 euros. Un salarié valide l'année complète dès lors que sa rémunération annuelle brute atteint 800 heures de SMIC. Il est donc possible de valider une année entière en un peu plus de 10 mois et demi, pour un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC ; en moins de 5 mois et demi, pour un salarié occupant un poste à temps plein (35 heures par semaine) rémunéré au SMIC ; en moins de 2 mois et demi, pour un salarié percevant une rémunération mensuelle brute égale au plafond de la sécurité sociale (2 946 euros en 2011). Ce dispositif présente l'avantage de préserver en pratique les droits des salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes : en effet, un salarié à mi-temps au salaire minimum horaire valide quatre trimestres en dix mois et demi d'activité sur l'année civile.
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