Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Le comité départemental isérois de la FNACA demande que l'indice de retraite du combattant soit fixé à 48 points, conformément aux engagements pris p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera prochainement rendu, ne fasse état d'un SMR (service médical rendu)...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants vis-à-vis de la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers inquiets des conséquences de l'évolution des textes réglementant leur profession. Selon ces praticiens rassemblés en collectif, le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de "prise en charge psychologique des patients" qui leur était confiée depuis ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant le portage salarial. Ce statut est un mode d'organisation du travail innovant qui permet à des professionnels de travailler de manière autonome tout en bénéficiant du statut de salarié et de sa protection sociale. D'après la Fédération nationale du portage...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dommageables du projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'actuelle composition du conseil d'administration de cet établissement garantit en effet l'équilibre entre les représentants des « payeurs » (État et employeurs) et ceux...

Thèmes : état civil ; nom ; hommes mariés. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des époux qui souhaitent adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage. Dans sa réponse à la question écrite n° 616 en date du 8 janvier 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique semblai...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière des organismes chargés de gérer les programmes au titre de l'Action logement. Depuis 1953, le 1 % logement (actuellement Action logement) est un système original de financement du logement, ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Dans son article 2, ce décret proscrit l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes alors même que le rapport de la Haute auto...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pr...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), la profession d'orthophoniste s'est pliée à la méthodologie imposée...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs rhône-alpins. L'UFC-Que choisir Rhône-Alpes a mené une vaste enquête aupr...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation et le travail de sage-femme. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 autorise dorénavant les sages-femmes à assurer de plus en plus de tâches. Néanmoins, ce...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; origines des produits. déclarations frauduleuses. Israël

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'importation des produits de toutes les colonies israéliennes qui se prévalent de l'accord d'association Union européenne-Israël en vigueur depuis l'an 2000. La Cour de justice des Communautés européennes a condamné récemment ces importations et rappelle par ailleurs que toutes les colonies sont...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; champ d'application

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de gaz, d'hydrocarbures et autres produits chimiques. En effet, la loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfait...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; échecs aux épreuves. nouvelles préparations. modalités

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de l'article D. 331-42 du code de l'éducation. Cet article stipule que « tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat [...] se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des co...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; flottille de Gaza. attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'attitude des autorités grecques vis-à-vis de la flottille de la liberté 2 qui doit rallier la bande de Gaza afin d'apporter une aide humanitaire à ses habitants tout en protestant de façon non-violente contre le blocus de ce territoire par Israël. Les embarcations formant cette...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; taxes sur les documents migratoires. montant

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant des taxes de titre de séjour en France. La loi de finances pour 2009 avait déjà instauré une première augmentation de ces taxes et un élargissement de leur base aux demandeurs algériens qui bénéficiaient auparavant d'une exonération. Aujourd'...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au refus de renouvellement de son agrément cons...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dépenses liées à la dépendance. allocation personnalisée d'autonomie. maintien

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine de la dépendance. En vertu de la réglementation existante, les prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et les frais de nourr...