Michel Issindou
Question N° 118642 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de gaz, d'hydrocarbures et autres produits chimiques. En effet, la loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures. Or cet IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques. Ainsi, les communes qui sont traversées par des canalisations transportant de l'éthylène ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette extension du champ de l'IFER. Aussi, il lui demande que soit précisée la liste des hydrocarbures et des produits chimiques pour lesquels s'applique l'IFER, ainsi que les raisons qui justifient une telle différence de traitement entre les canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures et celles transportant des produits chimiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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