Michel Issindou
Question N° 104947 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine de la dépendance. En vertu de la réglementation existante, les prestations d'aide et d'assistance ou de surveillance nécessaires aux actes essentiels de la vie et les frais de nourriture et de logement ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de 25 % des dépenses retenues, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale ou de l'allocation logement accordée au cours de l'année. Ce dispositif qui, contrairement à un crédit d'impôt, ne bénéficie pas aux retraités non imposables ou faiblement imposables semble particulièrement inéquitable. Il se révèle notamment très désavantageux pour ceux d'entre eux qui assument la charge de leur conjoint devenu dépendant et placé dans un établissement médicalisé. L'APA ne couvrant en moyenne qu'une petite fraction des coûts encourus par ce type de placement, les époux se maintenant à leur domicile doivent en assumer la majeure partie tout en continuant de faire face aux dépenses de leur vie quotidienne. L'aide fiscale pour les services d'aide à domicile prenant elle aussi la forme d'une réduction d'impôt, ils se trouvent doublement pénalisés lorsqu'ils doivent y recourir pour leurs propres besoins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette injustice manifeste en présentant des mesures correctives dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a renforcé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, le dispositif de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal a été étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. De même, l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes dont le maintien dans l'emploi ou la reprise d'un emploi est conditionné par l'aide matérielle à domicile. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. L'opportunité de la prise en charge fiscale des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en fonction des allocations versées par l'État et les collectivités territoriales et d'autres dispositifs fiscaux. À cet égard, le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dépend du niveau de revenu des bénéficiaires et est donc plus élevé pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond d'ailleurs au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies et semble de ce fait plus adapté à leur situation.
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