Michel Issindou
Question N° 118460 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Le comité départemental isérois de la FNACA demande que l'indice de retraite du combattant soit fixé à 48 points, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2007. De plus, il souhaite que l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Enfin, il sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens combattants et de leurs familles.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros à cette date. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. S'agissant de l'allocation différentielle, le montant de son plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de cet établissement public des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté par le Gouvernement le 28 septembre 2011r. Étant désormais en cours d'examen par le Parlement, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre. Enfin, la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité.
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