Michel Issindou
Question N° 96990 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant des taxes de titre de séjour en France. La loi de finances pour 2009 avait déjà instauré une première augmentation de ces taxes et un élargissement de leur base aux demandeurs algériens qui bénéficiaient auparavant d'une exonération. Aujourd'hui c'est un décret publié le 24 juin 2010 qui instaure, d'une part, une hausse de 13,3 % de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, une hausse vertigineuse de 57,1 % de la taxe de renouvellement de titre de séjour ! Alors que ces personnes ont souvent de faibles ressources, ces taxes représentent une difficulté supplémentaire pour elles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités les nouveaux montants ont été fixés.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Les ressortissants étrangers qui obtiennent un titre de séjour sont assujettis au paiement d'une taxe au profit de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues des lois de finances pour 2009 et 2011. Ces taxes, ainsi que celles dues par les employeurs en application de l'article L. 311-15 du CESEDA, permettent de financer une part importante des charges liées à l'immigration et à l'intégration en apportant à cet établissement public les ressources nécessaires à l'exercice des missions de service public qui lui sont conférées par la loi. Ces missions visent à assurer, sur l'ensemble du territoire national, l'accueil des étrangers admis à séjourner durablement en France et à mettre en oeuvre les actions administratives, sociales et sanitaires nécessaires à cet effet, et particulièrement les mesures permettant leur intégration dans la société française. Ces actions se sont concrétisées notamment par la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration, le développement des bilans de compétence, l'accueil des demandeurs d'asile et la reprise des cours d'apprentissage de la langue française. Afin de permettre à l'opérateur public d'assurer ses missions de plus en plus nombreuses, s'agissant en outre de prestations et de formations dispensées à titre gratuit, il est apparu nécessaire d'opérer un réajustement du dispositif et de l'échelle des taxes. Leurs montants, déterminés par décret, s'inscrivent dans les différentes fourchettes qui ont été fixées par la loi en fonction des motifs d'admission au séjour. Celles-ci sont comprises, dans le cas général, entre 200 et 385 euros pour la délivrance d'un premier titre de séjour et entre 55 et 220 euros pour son renouvellement. Le décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 a procédé à une réévaluation en portant le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour à 340 euros et celui de la taxe de renouvellement à 110 euros dans le cas général. Le décret n° 2011-163 du 9 février 2011 a diminué le montant de la taxe de renouvellement des titres de séjour d'une durée maximale d'un an en le portant de 110 à 85 euros (les étudiants demeurent soumis à la taxe minorée de 30 euros). Les titres d'une durée de plus d'un an donnent lieu à une taxe supérieure (140 euros pour les cartes de résident, 110 euros pour les cartes de séjour temporaire pluriannuelles, à l'exception des titres remis aux étudiants qui sont soumis à une taxe minorée de 55 euros). Ces montants sont modulés en fonction de la nature et de la durée des titres de séjour, conformément au nouveau principe de modulation institué par la loi de finances pour 2011. Des tarifs minorés sont prévus pour certains motifs d'admission au séjour (notamment pour les étudiants et les salariés). Par ailleurs la loi exempte de taxes certaines catégories d'étrangers lors de l'obtention d'un premier titre de séjour (en particulier les personnes admises au séjour en qualité de réfugié, au titre de la protection subsidiaire ou pour le suivi d'un traitement médical). Ces réajustements permettent d'assurer une nouvelle répartition de la charge financière des ressortissants étrangers en tenant compte de la durée et des motifs de leur admission au séjour et ainsi de mieux adapter le niveau de taxation selon les situations au regard du séjour. Enfin, il doit être précisé que le niveau moyen des taxes acquittées par les ressortissants étrangers en France demeure tout à fait comparable à celui des taxes en vigueur dans les autres pays européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.