Michel Issindou
Question N° 113910 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des époux qui souhaitent adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage. Dans sa réponse à la question écrite n° 616 en date du 8 janvier 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique semblait considérer cette pratique comme légale en affirmant qu'en la matière " contrairement à une idée reçue ou une croyance commune, les textes applicables ne distinguent pas les situations en fonction de l'appartenance sexuelle ". En réalité, les intéressés continuent de se heurter au refus de l'administration qui invoque la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1885. Une réforme législative semble dès lors souhaitable afin de mettre fin à ces divergences d'appréciation et d'établir l'égalité des droits entre hommes et femmes dans ce domaine. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation ou attribué par l'autorité publique et qui figure sur son acte de naissance. Le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux ; chacun conservant son nom de famille. Cependant, en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », l'article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme. Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, sans que la circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui n'est plus applicable sur ce point, ne puisse leur être opposée. Un arrêté modifiant le modèle de livret de famille sera prochainement publié afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.
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