Michel Issindou
Question N° 126504 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les concerts donnés dans les établissements où des consommations sont servies facultativement pendant les séances. Les entrepreneurs de spectacles concernés par cette mesure, qui figure dans l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, estiment avoir besoin d'un délai minimal de deux mois avant son entrée en vigueur. Ce délai doit leur permettre d'adapter leur budgets de production et de renégocier les engagements financiers pris avec l'ensemble de leurs partenaires économiques (artistes, agents, distributeurs de billetterie, etc.). Pour éviter d'importantes complications techniques logistiques et financières, ces mêmes professionnels souhaitent également que les spectacles dont les billets ont initialement été mis en vente avec une TVA à 2,10 % puissent conserver le bénéfice de ce taux super réduit jusqu'au jour de la représentation. Convaincu de la légitimité de ces demandes, il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend les prendre en compte dans le décret d'application qui doit venir préciser les dispositions de cette loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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