Michel Issindou
Question N° 125045 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, compte tenu du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent. L'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. La CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment contribuent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Ces mesures semblent très malvenues au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises constituées dans des formes classiques. Les premiers, n'étant pas assujettis à la TVA, ne seront pas impactés par son relèvement, contrairement aux secondes, ce qui entraînera une distorsion de concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. La CAPEB espère que le Gouvernement reviendra sur l'ensemble de ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Convaincu de la légitimité de cette demande, il souhaite savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement et, dans le cas contraire, s'il entend adopter des mesures spécifiques de soutien à ce secteur d'activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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