Michel Issindou
Question N° 102137 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'un renforcement de la régulation de l'activité des sociétés de crédit à la consommation aux fins d'une amélioration de la sécurité de nos concitoyens. Désireux d'accroître leur volume d'affaires, ces organismes accordent aujourd'hui des prêts sans effectuer la moindre vérification auprès de la banque de France ou des banques commerciales dans lesquelles leurs clients ont leurs comptes. Dans le département de l'Isère un chéquier volé, malgré opposition bancaire immédiate suivie d'une déclaration en gendarmerie, a ainsi pu être utilisé pour souscrire près de 23 000 euros d'achats à crédits et de cartes de réserve en l'espace d'une semaine. Afin d'éviter la généralisation de ce genre d'escroquerie, il paraît nécessaire d'exiger des sociétés de crédits à la consommation un contrôle plus strict en matière d'identité des souscripteurs et surtout de validité des moyens de paiement utilisés. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend soumettre au Parlement des aménagements législatifs en ce sens.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution des crédits à la consommation qui doivent protéger les consommateurs. C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entré en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er mai 2011 : Sécurité à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs. Encadrement du crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend désormais obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture. Encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre. Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération. Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit classique et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 euros. La loi réforme par ailleurs les délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers, qui sont réduits à trois mois, et la décision de recevabilité des dossiers entraîne la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures de rééchelonnement sont accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Les procédures de rétablissement personnel sont elles aussi accélérées en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. La réforme du FICP est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières. Les durées d'inscription seront désormais de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription est réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Des normes professionnelles sont mises en place pour obliger les banques à assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et des services adaptés. Ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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