Michel Issindou
Question N° 109841 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des travailleurs sociaux relatives aux nouveaux décrets statutaires actuellement en projet. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen de ces décrets. Ces projets de décrets ne prévoient pas la correction d'une injustice, à savoir que les diplômes en travail social sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie des formations de l'enseignement supérieur. Depuis de nombreuses années, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social par leur intégration dans la catégorie A, conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE. Or il paraît aujourd'hui fondamental de soutenir et de reconnaître ces acteurs essentiels qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale. Leur formation en fait de véritables professionnels de l'intervention sociale. Il lui demande donc de retirer ces projets de décrets et d'engager au plus tôt une concertation avec les organisations syndicales pour répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux.
Réponse émise le 9 août 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac+ 2 est toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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