Michel Issindou
Question N° 104380 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 avril 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le sort réservé un dirigeant de l'opposition qui vient d'être déchu de son mandat de député. Le 27 janvier 2010, ce parlementaire a été condamné à deux ans de prison pour destruction de biens publics et incitation à la haine raciale, sans rapport avec les faits qui lui sont reprochés : le 25 octobre 2009, il avait abattu une borne frontalière en signe de protestation contre les travaux de démarcation de la frontière avec le Vietnam. Son immunité a été levée pour la seconde fois en moins d'une année. Résidant actuellement dans notre pays, il a refusé de se présenter à l'audience du 27 janvier 2010 au motif que son procès revêtait un caractère politique. La France n'a pas manqué de manifester sa préoccupation face à la récurrence des poursuites pour diffamation visant à la levée de l'immunité de députés de l'opposition. La répression d'actions politiques s'inscrivant dans le cadre de la liberté d'expression et d'opinion fait craindre une véritable politique d'intimidation de la part du gouvernement cambodgien à l'encontre des forces d'opposition. La transition démocratique amorcée à partir de 1993, suite aux accords de Paris, semble marquer le pas dans un pays régulièrement dénoncé pour son système électoral peu équitable et ses atteintes aux droits de l'Homme. Selon le classement des pays victimes de corruption établi par Transparency international, le Cambodge se range au 162e rang sur 185. De manière générale, nous ne pouvons que nous inquiéter de la qualité du débat démocratique au Cambodge, qu'il s'agisse de la représentation de l'opposition dans les commissions parlementaires ou des poursuites judiciaires engagées par le Gouvernement à l'encontre de représentants des partis politiques, de la société civile ou de la presse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France, ancienne puissance coloniale et partenaire majeur du Cambodge au titre de l'aide publique au développement, entend prendre pour favoriser les libertés politiques au Cambodge et encourager un règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge conforme au droit international et aux accords de Paris.
Réponse émise le 7 juin 2011
La France est attentive au respect des droits de l'opposition au Cambodge. Elle a, à de nombreuses reprises, insisté sur l'importance qui devait être accordée à la garantie et à l'exercice de ces droits, notamment ceux des parlementaires. Notre ambassade à Phnom Penh, en liaison avec nos partenaires de l'Union européenne, saisit toutes les occasions pour rappeler aux autorités cambodgiennes notre attachement au débat démocratique. Le ministère des affaires étrangères est, quant à lui, en contact régulier avec le chef du principal parti de l'opposition, Sam Rainsy. Parallèlement, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, nous avons appelé au respect du pluralisme politique et de la liberté d'expression dans ce pays, et déploré la multiplication des décisions visant à lever l'immunité parlementaire de membres de l'opposition. La France entend également favoriser la progression des libertés politiques dans ce pays grâce à son action de coopération. De 2002 à 2009, le ministère des affaires étrangères et européennes a ainsi mené un programme pluriannuel de professionnalisation des magistrats cambodgiens et apporté, dans ce cadre, son soutien au ministère de la justice lors de l'élaboration du nouveau code pénal. Le ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi que différentes universités françaises, apportent en outre leur assistance technique à l'Université royale de droit et des sciences économiques du Cambodge. Depuis 2004, une initiative française vise à renforcer les capacités des institutions administratives cambodgiennes en mettant à leur disposition des outils de gestion modernes et en leur proposant des formations. Une coopération a ainsi permis à des experts français de soutenir le travail du conseil pour la réforme administrative cambodgien. S'agissant du règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge, la France réitère sa proposition de mettre à disposition des cartes et des documents conservés dans son centre des archives de l'outre-mer (Aix-en-Provence) aux deux gouvernements concernés.
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