Michel Issindou
Question N° 106907 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. La pérennité et l'activité de ces structures au service des plus précaires s'en trouvent aujourd'hui menacées. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'avait été lancée, l'an dernier, la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. Cet objectif semble avoir été abandonné très rapidement pour des raisons de rigueur budgétaire alors que la frange la plus démunie de la population subit de plein fouet les conséquences de la grave crise économique et sociale actuelle. À ce titre, les associations adhérentes à la FNARS font valoir « que ce sont les moyens qui doivent être adaptés aux besoins exprimés par nos concitoyens les plus en difficultés et non au secteur associatif d'adapter des problématiques en fonction de l'arrivée des crédits sur les territoires ». Il lui demande donc de lui préciser quels moyens pérennes le Gouvernement entend mettre à disposition des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement, au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Aujourd'hui, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement, plutôt que l'hébergement. Le principe du logement d'abord s'est ainsi notamment traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi, en 2010, d'un décret d'avance de 110 Meuros et l'ouverture de crédits pour 83,5 Meuros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177). Pour l'exercice 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées progresse de 9 %, pour atteindre 1 204 Meuros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Les moyens alloués aux actions et associations de lutte contre les exclusions ne présentent donc pas de baisse, mais marquent au contraire une stabilité par rapport au budget exécuté en 2010, tel que complété par le décret d'avance du Gouvernement de septembre 2010, sans prise en compte des crédits ouverts au titre de la loi de finances rectificative pour 2010. En effet, ces crédits avaient vocation à permettre l'apurement de certaines dettes et le financement des places hivernales et, par conséquent, à ne pas entrer en base. Ces efforts budgétaires, particulièrement marqués en 2010 et en 2011, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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