Michel Issindou
Question N° 108373 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires. La pratique montre que, lors du traitement d'une demande de financement déposée par un porteur de projet, les agences bancaires ne motivent pas systématiquement leurs décisions de refus. Ces entrepreneurs qui investissent souvent énormément de temps et d'énergie dans la constitution de leurs dossiers se trouvent ainsi privés d'informations précieuses qui pourraient leur permettre de retravailler leur projet. Dans une perspective de plus grande transparence et d'amélioration de la qualité de la relation entre les établissements bancaires et leur clientèle, il conviendrait d'obliger ces derniers à justifier et à notifier par écrit leurs décisions de rejet. Il la remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'accès au crédit des petites et moyennes entreprises françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement et s'est inscrit au coeur de la politique de relance mise en place pendant la crise. Les très petites entreprises (TPE), de par leur nature risquée, peuvent rencontrer des difficultés d'accès au marché du crédit, plus encore pendant la crise dans un contexte de hausse des défaillances. Aussi, l'État, pour faciliter l'octroi de crédit, prend en charge, le cas échéant, une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à cette catégorie d'entreprise. C'est tout le sens de l'action d'OSEO, proposant des solutions de financement ou de garantie de financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), en partenariat avec les établissements de crédit. En outre, dès octobre 2008, bien qu'il n'existe pas de « droit à crédit » susceptible d'obliger un établissement de crédit à justifier son refus, le Gouvernement a mis en place la médiation du crédit afin de pallier les difficultés de financement auxquelles pouvaient faire face ces PME en difficulté. Au-delà de son rôle de soutien conjoncturel pendant la crise, son action, qui se poursuit en 2011, a permis l'amélioration des procédures de revue interne dans les principaux réseaux bancaires pour les crédits aux TPE ou créateurs d'entreprises. L'action d'OSEO et du médiateur répondent au besoin d'accompagnement spécifique des TPE, davantage qu'une obligation de motiver les refus de prêt par les banques. Une telle obligation formelle ne conduirait en effet pas nécessairement les TPE à disposer d'éléments d'analyse suffisants que seul un accompagnement spécifique peut leur fournir. Plus encore, elle pourrait rendre plus rigide la procédure de demande de prêt par les entreprises et générer des coûts supplémentaires qui se traduiraient en fin de compte par une diminution de l'accès au crédit des TPE.
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