Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Issindou alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les IUT suite à la mise en place de la loi liberté et responsabilité des universités. Depuis le mois de juillet 2008, les directeurs et présidents d'IUT alertent sur les risques générés par la fin du fléchage des moyens à leurs établissements. ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mauvaise application de la loi DALO. Les collectifs d'aide aux exclus du logement de l'agglomération grenobloise dénoncent en effet un déficit de formation des travailleurs sociaux et des référents habitat des communes. Confrontés à des demandeurs qui ignorent bien souvent qu'ils peuvent...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la liste des pays d'origine dits « sûrs » établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier cette liste en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Grenoble vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix agric...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Les négociations devaient initialement aboutir au printemps 2009 dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Faute d'arbitrage du ministère du budget et de la...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs et de leurs organisations représentatives quant à l'utilisation massive de traitements phytosanitaires pouvant affecter gravement les colonies d'abeilles. Déjà victimes des « habituels » et récurrents épandages d'insecticides systémiques, type gaucho, ré...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du Défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000. En effet, intervenant comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non respect ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits, cette institution a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs p...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte du système de la capacité en droit dont le régime est actuellement fixé par deux décrets de 1956. Formation ouverte à tous sans condition de diplôme et, pour beaucoup, formidable moyen d'insertion sociale, cette formation exclusivement juridique nécessiterait une modernisation. Aujourd'hui la capaci...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la cotisation de l'ordre des infirmiers récemment créée par la loi du 14 décembre 2006. En effet, alors que la première rencontre des présidents des conseils départementaux et régionaux, le 24 octobre 2008, s'était engagée à la fixer à 30 euros, le conseil national de l'ordre des infirmiers s'es...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; Union professionnelle artisanale. propositions

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les candidats à la reprise des entreprises artisanales, lors du départ en retraite de leurs dirigeants. Faute de disposer d'un capital de départ suffisant, ils ne sont bien so...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. En effet, les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent accéder au bénéficie des heures supplémentaires. Cependant, une seule catégorie d'enseignants certifiés est exclue de ce dispositif ; il s'agit des professeurs do...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de personnel enseignant au sein de la filière de médecine générale dans les universités. Reconnaissant la médecine générale comme spécialité médicale donnant ainsi lieu à la création d'un corps d'enseignants propre à cette filière, la loi fixe en outre le statut, les conditions ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une récente étude faite par l'association 40 millions d'automobilistes sur l'évolution du système de permis à points. Ne remettant pas en cause le principe du permis à points qu'elle considère indispensable à la politique de sécurité routière, elle s'inquiète de l'explosion massive du nombre de permis inv...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Les personnes qui en bénéficient étant exemptées d'une partie des charges et de certaines obligations, les syndicats de l'artisanat et du bâtiment ont interpellé à de nombreuse...

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements de la validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que codifiée par la loi du 17 janvier 2002. Il pointe tout d'abord l'inexistence, pour de nombreux diplômes à finalité professionnelle, de référentiels inscrits au répertoire national des certifications profess...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépassements justifiés par l'état de santé de certains patients. Certaines personnes lourdement handicapées bénéficient d'interventions d'infirmiers libéraux à domicile cotées en AIS (actes infirmiers de soins). D'après la nomenclature générale des actes professi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la gratification des stages pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements qui accueillent les étudiants en travail social ont, depuis le 31 janvier 2008, l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois m...

Thèmes : marchés publics ; passation ; maîtrise d'oeuvre. rémunérations

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le taux d'honoraires de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des marchés publics et privés. Lors des consultations de maîtrise d'oeuvre, il semblerait que certains maîtres d'ouvrage retiennent des offres très basses, au regard des missions réglementaires établies par la loi M...

Thèmes : travail ; droit du travail ; travailleurs étrangers. salaires. disparités

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inégalités entre salariés résultant des aménagements récemment apportés au principe de non-discrimination par le législateur ainsi que par la jurisprudence de la cour de cassation. Dans la droite ligne d'un arrêt de la cour de cassation en date du 17...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. En effet, actuellement, le code du patrimoine prévoit que, dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), les permis de construire et de démolir ne peuvent êtr...