Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : transports ; politique des transports ; plans de déplacement d'entreprise. généralisation. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la législation relative aux plans de déplacement d'entreprises (PDE). L'article 96 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) dispose que « les plans de dépl...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, relatif au tarif de contribution concernant les raccordements au réseau électrique, et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales. En effe...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme du mouvement consumériste. Un rapport lui a été remis à ce sujet par une conseillère d'État. Il met en exergue certains points : associations de consommateurs trop nombreuses, éparpillem...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs concernant l'avenir de leur loisir. Victimes d'une image néfaste où ils sont assimilés à des pilleurs, ils craignent une interdiction prochaine de leur pratique alors même que la pratique de prospection est déjà fortement réglementée. En effet, en application de l'ar...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des membres de la Caisse nationale mutualiste (ex-FNACA). Réunis en assemblée générale, les 83 délégués départementaux, représentant 109 456 adhérents, ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie qui repose sur la solidarité. Opposés au projet gouvernemental ...

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences graves liées à la chute des prix du lait pour les éleveurs. Dans leur cas, les trois causes principales de cette crise sont connues : la fin programmée des quotas laitiers, l'interdiction de donner des orientations nationales de prix du lait, le pouvoir donné à la gran...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais engagés au profit des associations reconnues d'utilité publique. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes posés par les divergences d'interprétation de l'article 200 du code général des impôts. En effet, cette disposition qui prévoit des réductions d'impôts pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole concerne, entre autres, les " organismes d'intérêt g...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais de la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. En effet, de nombreuses personnes protégées au titre du droit d'asile peuvent, en raison de l'extrême longueur du traitement de ces demandes, être séparées de leurs pr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation suscitée, chez les infirmiers, salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier, par l'injonction qui leur est faite de s'inscrire à un ordre professionnel mais également d'y régler une cotisation visant à légitimer leur droit d'exercice. Il lui indique que les conditions d'exercice de ces sala...

Thèmes : fonction publique de l'État ; inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; statut. perspectives

M. Michel Issindou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), en ce qui concerne leur statut. Ils regrettent de ne pas avoir été entendus dans leurs revendications statutaires, passage de 3 grades à 2 grades, et s'étonnent d'être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotation de compensation au titre de la taxe professionnelle. maintien

M. Michel Issindou alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation critique des communes bénéficiant de la DCTP de plafonnement de taux de la taxe professionnelle créée en 1983. En effet, l'octroi de cette dotation est essentiel pour ces communes. C'est pourquoi l'éventualité d'une baisse de la DCTP de plafonnement de la taxe professionnelle pour...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport du groupe UMP à l'Assemblée intitulé "politiques de sevrage en matière de toxicomanie : évaluation et propositions" rendu public début février et dont la mesure phare est le classement du Subutex au tableau des stupéfiants. Les associations et les médecins présents aux côtés des toxicomanes pointen...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'utilisation des listes complémentaires du concours de professeur des écoles, dans l'académie de Grenoble. La liste complémentaire du concours des professeurs des écoles permet de répondre aux besoins de l'académie aux postes devenus vacants au cours de l'année scolaire. Mais alors que l'encadrement ...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des médecins radiologues vis-à-vis des orientations retenues par le Gouvernement pour les tarifs conventionnés des actes de radiologie. La CNAMTS ayant récemment fait remarquer que les tarifs des actes des radiologues paraissaient nettement plus élevés ...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de comptabilisation du logement social actuellement utilisé pour la répartition de la DGF et d'autres dotations telle que la DSU ou la dotation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Selon l'article L. 2334-17 du code général des colle...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des médecins radiologues vis-à-vis des orientations retenues par le Gouvernement pour les tarifs conventionnés des actes de radiologie. La CNAMTS ayant récemment fait remarquer que les tarifs des actes des radiologues paraissaient nettement plus élevés ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordement. coût

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions de mise en oeuvre des concessions de service public signées avec les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dans le cadre de l'extension de la desserte en gaz pour les communes n'étant pas jusqu'alors raccordées aux réseaux existants. Lorsque ces gest...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par de nombreux professeurs de langues anciennes suite à son annonce, le 17 juillet dernier, d'un projet de réforme du lycée d'enseignement général et technologique, au lendemain des conclusions du rapport Guesnérie qui lui ont été remises début juillet. Alors que 465 000 élèves du collèg...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif Reach qui doit permettre de recueillir un grand nombre d'informations sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées. Si le processus d'enregistrement et d'évaluation des molécules est pleinement j...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion. Les ACI représentent plus de 70 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Les travaux du Grenelle de l'insertion ont reconnu la pertinence de ce dispositif pour l'accompagnement social et professi...