Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion. Un paragraphe contenu dans le document "rendez-vous 2008 sur les retraites", transmis aux organisations syndicales et aux retraités de la fonction publique, stipule : "pour les autres rég...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes d'associations comme Unis Cité quant à l'avenir du service civil volontaire. En effet, ce dispositif représente, pour de nombreux jeunes de 18 à 25 ans, un véritable engagement citoyen, une étape de leur vie consacrée à servir l'intérêt général. E...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Michel Issindou, informé par l'association "Alertes" mobilisée pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées en Isère, attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des responsables de maisons de retraite en ce qui concerne leurs besoins en ressources humaines (en particulier aides soignants ou infirmiers et aides à domicile). Le m...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; redevance à l'ANAEM. ressortissants communautaires. pertinence

M. Michel Issindou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'existence de la redevance et de la contribution forfaitaire dues par un employeur souhaitant embaucher un travailleur permanent non bénéficiaire de la libre circulation au titre de l'EEE et prélevée par l'ANAEM. Il s'interroge sur la pertinence d'une telle taxe et ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés, pour la plupart des personnes diplômées, dont le sala...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, est alors devenue une dette a...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaît le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ces personnels, spécifiques à l'éducation nationale, sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement, collèges et lycées publics. Ce corps comp...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Issindou, interpellé par les organisations représentatives des professions libérales, interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée des groupes financiers internationaux dans le capital des cliniques et laboratoires privés français. Le récent rachat par le fonds américain Blackstone (opérateur Vitalia) de 40 cliniques atteste d...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le changement de dates appliqué pour l'obtention de l'aide exceptionnelle de 150 euros sur le fioul domestique utilisé pour le chauffage de la résidence principale. En 2005, il fallait avoir rempli sa cuve de fioul entre le 1er septembre et le 31 décembre pour obtenir cette aide...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la réintégration des dispositifs médicaux dans les budgets soins des EHPAD prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette réforme de la tarification doit aboutir au financement des prestations associées à des produits de santé pour les personnes âgées à do...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'Homme

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'intensification de la répression en Iran. La création de 8 millions de dossiers judiciaires en 2007 est symptomatique de la terreur entretenue par le pouvoir en place. Une vague d'arrestations, souvent violentes, s'est abattue sur la population. Les femmes, coupables ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. O...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; activités. maintien

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sociales économiques et environnementales de la mise en oeuvre du schéma régional des abattoirs de la région Rhône-Alpes. Ce schéma, élaboré à partir d'une évaluation de rentabilité économique ainsi que sur le fondement des réglementations communautaires du "paquet hygiène" entré en vigu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; personnel. recrutement. réforme

M. Michel Issindou, alerté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (CDG 38), interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme des concours d'auxiliaires de puériculture, d'auxiliaires de soins et d'agent spécialisé des écoles maternelles territoriaux (ATSEM) qui va être présenté au prochain cons...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite Loi TEPA) pour les assistants maternels. En vertu de l'article L 241-17 de ce texte et au renvoi qu'il opère à l'article 81-4 du code général des impôts, cette profession est normalement éligible, dans les conditions et limites fixé...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des ondes de téléphonie mobile et leur conséquences sur la santé de nos concitoyens. Le décret du 3 mai 2002 qui concerne les normes de rayonnement des antennes de téléphonie mobile fixe à 41 volts/mètre la limite pour le GSM 900, à 58 volts/mètre la limite pour le GSM 1 800 et à 6...

Thèmes : politique extérieure ; Kenya ; situation politique

M. Michel Issindou souhaite rappeler à M. le ministre des affaires étrangères et européennes la gravité de la situation politique au Kenya. Les violences interethniques nées de la réélection du Président Kibaki au terme d'un scrutin visiblement entaché de fraude, se poursuivent faisant un nombre toujours plus important de victimes. Le nombre des morts engendrées par ces émeutes est désormais es...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Michel Issindou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat professionnel décidée en octobre 2007 et qui conduit à réduire la durée de ce cursus à 3 ans, au lieu de 4 actuellement. Il dénonce une réforme qui s'inscrit essentiellement dans une logique de rationalisation budgétaire et qui menace de porter atteinte à la fonction sociale de l'enseignement profes...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la disparition du dispositif espace culture multimédia institué en 1998. Afin de pouvoir profiter pleinement du potentiel de l'Internet en terme d'ouverture sur le monde et de richesse informative, la connaissance et la maîtrise des outils multimédia est naturellement indispensa...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Michel Issindou, alerté par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), fait part à Mme la ministre du logement et de la ville de ses préoccupations concernant le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le ...