Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude suscitée par l'annonce du Président de la République de la délocalisation à Metz de 1 500 agents de la statistique publique. Cette mesure engagée, sans aucune concertation préalable, risque d'avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de l'Institut national de la st...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux prévue dans le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique. Il lui demande s'il compte reclasser l'ensemble des techniciens supérieurs territoriaux titulaires, contractuels ou inscrits sur la liste d'aptitude, dans le nive...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes posés par le mode de calcul du droit à l'allocation aux adultes handicapés. La condition de ressource présentement applicable aboutit à exclure de nombreuses personnes démunies du bénéfice de l'AAH dans le cas où elles auraient perçu, durant les années ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. utilisation. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la dangerosité reconnue des semences enrobées cruiser. Les inquiétantes recommandations formulées par ce vendeur de semences aux agriculteurs, censés faire usage de ces graines, indiquent de façon extrêmement claire que la semence cruiser peut être source de grande toxicité à plusieurs niveaux. Au niveau...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, notamment les traumatisés crâniens. Le traumatisme crânien demeure un handicap méconnu, souvent invisible au premier abord, qui peut conduire à des troubles de la mémoire, des modifications de la personna...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les centres communaux (CCAS) ou intercommu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des médecins vasculaires portant sur la reconnaissance officielle de leur spécialité. La médecine vasculaire est une spécialité qui prend en charge chaque année plus de six millions de patients, chiffre en accroissement constant lié au phénomène démographique de vieillissement de la populat...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF. Le lundi 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société « CAMIF Particuliers ». Cette décision a pour conséquence directe la vente de l'intégralité des stock...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la vive inquiétude des acteurs de l'économie photographique française concernant les conséquences, pour leur activité, des mesures prises pour assurer le développement de documents d'identité biométriques. Ils rappellent qu'ils ont consenti, en 2006, à l'issue d'un long travail ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). De nombreuses organisations, réunies en colle...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 9 janvier 2008 autorisant le pesticide systémique cruiser. En effet, utilisé en traitement de semences de maïs, il a été autorisé de manière très exceptionnelle et sous conditions pour 2008, les représentants des apiculteurs devant être associés à la détermination des modalités du suivi. Il a...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public face à la réduction constante des moyens auquel il est confronté : réduction des horaires des enseignements obligatoires, suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dans la plupart des formations, forte réduction de l'offre d'e...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les activités des ces associations sont gravement remises en cause par des décisions contradictoires annoncées par le Gouvernement le 6 octobre dernier. Sans délai de prévenance, sans aucune concertation, la suppression de 25 % du fi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à accélérer la création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) qu'ont déposée à l'Assemblée nationale trois députés de la majorité présidentielle, Messieurs Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. Cette proposition de loi prévoit la suppression du conseil d'...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'Ircantec qui a des répercutions néfastes en particulier pour la retraite des praticiens hospitaliers qui y cotisent. Ce projet adopté par voie de décret le 23 septembre dernier prévoit une diminution sévère des pensions qui seront servies aux fu...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Michel Issindou, interpellé par la confédération nationale des instituts de beauté, attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution de la réglementation de la profession d'esthéticienne. Les restrictions introduites par la jurisprudence et la législation récente ont conduit à limiter de façon importante les services prest...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Issindou appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à restreindre aux seuls professionnels les informations judiciaires et légales sur la vie des entreprises, qui donnent lieu aujourd'hui à une publication obligatoire dans des organes de presse. Si une telle directive était adoptée, elle porterait un lourd p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile (AMD), attribuée en fonction des revenus, permet d'accomplir chez les personnes âgées un travail à la fois matériel, moral et social, ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Michel Issindou appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors...