Michel Issindou
Question N° 45493 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif Reach qui doit permettre de recueillir un grand nombre d'informations sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées. Si le processus d'enregistrement et d'évaluation des molécules est pleinement justifié du point de vue de la santé publique, ses modalités de mise en oeuvre, lourdes et complexes, s'avèrent fortement préjudiciables pour les entreprises de la chimie et particulièrement pour les PME. Ces dernières, frappées par la crise économique et très exposées à la concurrence internationale, ne disposent pas en effet des moyens financiers et humains nécessaires à cette implémentation. Un soutien spécifique de l'État dans ce domaine semble aujourd'hui la seule solution permettant de garantir leur survie. Il le remercie donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le règlement Reach modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Ainsi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a veillé à la mise en oeuvre d'un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, rédigé plusieurs foires aux questions et achevé la traduction et la synthèse de plusieurs documents guides. Plusieurs autres actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement Reach. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le ministère ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de Reach. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent de leur tonnage. Cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier pour les entreprises sur plusieurs exercices.
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