Michel Issindou
Question N° 77151 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le rehaussement du minimum contributif. L'UNRPI estime nécessaire que, dès 2010, le minimum contributif soit rehaussé au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 677 euros par mois. L'objectif visé par l'UNRPI est d'atteindre pour 2012 un minimum contributif équivalent à 85 % du SMIC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour atteindre cet objectif et répondre aux attentes sur ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les retraites servies par le régime social des indépendants sont gérées dans un cadre équivalent à celui du régime général. Elles sont ainsi revalorisées annuellement sur la base de l'inflation prévisionnelle de l'année en cours et d'un éventuel rattrapage au titre de l'année passée. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 EUR au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des retraités. Toute évolution dans ce domaine renvoie donc à une réflexion plus large qui doit pouvoir prendre sa place dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.
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