Michel Issindou
Question N° 86557 au Ministère du de l'État

Question soumise le 17 août 2010

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25 % durant cinq ans, l'augmentation se fera en six ans ; la revalorisation de l'AAH de l'année prochaine ne serait donc que de 3 % au lieu des 4,5 % prévus. Cette annonce relayée dans la presse suscite les plus vives inquiétudes des associations de défense des droits des personnes handicapées, qui rappellent que cette population tente déjà de survivre avec une allocation dont le montant actuel est largement inférieur au seuil de pauvreté. Elles signalent en outre que les revenus des personnes handicapées ont déjà été rognés par les économies budgétaires réalisées dans le domaine de la santé au travers des franchises médicales, des déremboursements de médicaments, ou de la hausse du forfait journalier hospitalier. Si l'État tente légitimement de réduire le déficit public, les économies réalisées sur les prestations destinées aux plus fragiles ne sauraient être socialement acceptables. La création de nouvelles ressources budgétaires semble dès lors la seule solution permettant de concilier ajustement budgétaire et financement des engagements pris par le Président de la République. Il le remercie par avance de bien vouloir lui faire savoir si cette option a été examinée par le Gouvernement.

Réponse émise le 23 novembre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 , soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.