Michel Issindou
Question N° 59088 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la bonification et la majoration de la pension de retraite de la fonction publique pour les mères de famille. Le régime actuel prend en compte la durée de cotisation sur toute la carrière et deux années supplémentaires par enfant. L'alignement sur le régime général permet de prendre en compte la situation des mères de famille alors qu'un alignement sur le régime de la fonction publique, qui ne prévoit quant à lui qu'une année supplémentaire par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, diminuerait cette bonification. De plus le traitement des majorations dans le régime des pensions de la fonction publique pose aujourd'hui question à bon nombre de fonctionnaires partant à la retraite dans les prochaines années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions complémentaires sur la réforme prévue des bonifications et majorations des pensions pour les mères de famille travaillant dans la fonction publique.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la bonification et à la majoration de la pension de retraite de la fonction publique pour les mères de famille. S'agissant du régime des fonctionnaires, la réforme de 2003 s'est attachée, sous l'influence du droit européen notamment, à mettre les dispositifs de majorations de durée d'assurance et de bonifications pour enfants en conformité avec les jurisprudences relatives au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Dans ce régime, les charges liées à l'éducation d'un enfant sont très clairement mises en relation avec les préjudices qu'elles peuvent entraîner sur le déroulement de la carrière professionnelle ; la bonification pour enfant est accordée, aux pères comme aux mères, dès lors que le préjudice est constaté, c'est-à-dire dès lors que l'éducation de l'enfant a donné lieu à réduction ou interruption de l'activité professionnelle des parents. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, une bonification d'un an par enfant est accordée aux femmes et étendue aux hommes, dès lors que le parent concerné a interrompu son activité professionnelle pendant au moins deux mois ; pour les enfants nés ou adoptés après cette date, outre le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance de six mois par enfant pour les femmes, des validations gratuites de périodes de congés ou de temps partiel pris pour l'éducation d'un enfant sont accordées, tant aux hommes qu'aux femmes, c'est-à-dire que ces périodes sont prises en compte pour la constitution du droit à pension, selon des durées variant en fonction du type d'interruption ou de réduction d'activité, dans la limite de trois ans par enfant. Concernant le régime général, la réforme de 2010 s'est inspirée du même principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, les deux ans de majoration de durée d'assurance au profit des seules femmes ont été remplacés, premièrement, pour les femmes et pour chacun de leurs enfants, par une majoration de durée d'assurance d'un an, au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, notamment de la grossesse et de l'accouchement et, deuxièmement, pour chaque enfant, au titre de son éducation, par une majoration de durée d'assurance d'un an, accordée soit au père, soit à la mère, à leur libre choix. Quant à la majoration du montant de la pension, elle demeure plus avantageuse dans le régime des fonctionnaires que dans le régime général, puisque, outre la majoration de 10 % accordée aux mères et aux pères de famille ayant eu au moins trois enfants, disposition commune aux deux régimes, une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième est accordée dans le régime spécial des fonctionnaires. Pour atteindre l'objectif d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, des démarches différentes ont été adoptées, chacune en cohérence avec l'économie du régime.
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