Michel Issindou
Question N° 50401 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la récente révision des missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) résultant de la réforme générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette décision remet en cause la politique de soutien aux associations qui oeuvrent depuis des années pour l'intégration des étrangers en France. Créée depuis à peine trois ans, l'ACSÉ avait comme fonction initiale de renforcer l'efficacité de l'action de l'État en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, de l'intégration des personnes immigrées et issues de l'immigration et de la lutte contre les discriminations. Cet organisme se voit, aujourd'hui, retirer une grande partie de ses moyens, tant financiers qu'humains, et de ses missions qui seront recentrées sur les territoires relevant de la mise en oeuvre de la politique de la ville, conformément au plan "Espoir banlieues", alors que les quartiers concernés sont de moins en moins nombreux. Ses actions en faveur de l'intégration des immigrés doivent être transférées à un nouvel opérateur, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII), placé sous la responsabilité des préfets, et dont les missions ne concerneront que les étrangers primo-arrivants depuis moins de cinq ans. Les nombreuses associations de terrain, qui travaillent avec le soutien de l'ACSÉ, sont particulièrement inquiètes des conséquences de ce démantèlement, le désengagement de l'État ayant pour résultat de remettre en cause la politique de soutien aux actions locales. C'est le cas, entre autres, de l'ADATE, dont les actions bénéficient d'un cofinancement entre les communes de l'Isère et l'ACSÉ. Cette dernière a vu une perte de subventions non reconduites de près de 300 000 euros, et a été contrainte de se séparer d'une partie de ses agents. Cette réforme de l'ACSÉ, qui n'a pas fait l'objet de concertations entre les pouvoirs publics et les structures concernées, risque de fragiliser encore une catégorie de l'intervention publique. De plus, le recours aux financements privés implique que les associations respectent les règles de mise en concurrence, au détriment de leur autonomie d'action et leur indépendance d'expression. Ainsi, alors que le maillage associatif est un des principaux leviers de la cohésion sociale, il lui demande comment, malgré la logique budgétaire purement comptable mise en oeuvre par la RGPP, il compte assurer la pérennité des moyens de ces associations, dont les missions nécessitent par essence une vision stratégique d'investissement à long terme.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la révision des missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), résultant de la réforme générale des politiques publiques. Conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'Acsé n'agit plus directement en matière d'intégration, l'opérateur principal étant désormais l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFII). C'est la raison pour laquelle son budget a été réduit et des moyens désormais affectés à l'OFFII, notamment en ce qui concerne les apprentissages linguistiques. Toutefois, l'Acsé continue à assurer la promotion et le financement des actions de lutte contre la discrimination et d'accès aux droits. Pour 2009 et 2010, l'Acsé dispose de moyens, au titre de la subvention versée à l'agence par le responsable du programme 147 « Politique de la ville », destinés soutenir ce type d'actions antérieurement financées sur les crédits délégués à l'agence par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le nouveau cadre politique conduit nécessairement à des ajustements et à des redéfinitions de priorités en orientant l'action des opérateurs sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, la situation de l'ensemble des associations concernées a été examinée dans le souci d'éviter des ruptures dans le financement. Les actions menées par l'association ADATE, en Isère, relèvent à la fois du programme 147 « politique de la ville » et du programme 104 « accueil et intégration ». Les projets en faveur de l'accès aux droits, de la mémoire des habitants, de la culture et des échanges interculturels, de la prévention du décrochage scolaire, ainsi que ceux qu'elle porte dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) de l'agglomération grenobloise (fonds de participation des habitants), des Portes de l'Isère (formation à la connaissance des droits), du Pays viennois (accompagnement à la scolarité et à la parentalité) sont cofinancés par l'Acsé. En revanche, ses actions en faveur des primo-arrivants, de l'appui aux migrants dans leur parcours d'intégration et d'accompagnement social à leur profit, relèvent aujourd'hui pleinement du ministère en charge de l'intégration. En termes financiers, l'Acsé a attribué en 2009 huit subventions, dont les objets étaient distincts, à cette association, pour un montant total de 256 790 . Si ce cumul accuse une baisse de 51 % au regard des financements 2008 pour les raisons précédemment évoquées, il est à noter que la part des crédits alloués à l'association ADATE dans le cadre des CUCS est en augmentation de 84 %. Cette évolution témoigne d'importantes capacités d'adaptation de l'association dans la conduite de ses activités, lui permettant de répondre à des besoins locaux identifiés.
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