Questions écrites de Michel Issindou

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et de...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annulation de l'interdiction de la culture OGM MON 810 par le Conseil d'État le 28 novembre 2011 et sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à cette décision. En février 2008, la France avait en effet suspendu ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la campagne « Mademoiselle, la case en trop ! », organisée par des associations intervenant en faveur des droits des femmes, concernant l'utilisation de la civilité « Mademoiselle » et de la mention « nom marital » dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes. E...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées aujourd'hui par le personnel des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Leur fonction d'auxiliaire de vie et d'aide à domicile les conduit à utiliser de façon permanente leur véhicule personnel. Ils réalisent environ 600 Kms par mois sur des petits t...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques ou de maladies auto-immunes. Les réactions graves, qui parfois se révèlent dramatiques (30 % de décès), entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financièr...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les parcs naturels régionaux suite à la réforme territoriale concernant le financement de leurs opérations d'investissement. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 prévoit à compter de 2012 un autofinancement minimum de 20 % sur les opérat...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration qui doit être terminée au 31 décembre 2...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution qui, au Nigeria, touche plus de trente millions d'habitants, et ce en raison du déversement depuis plus d'un demi-siècle par les compagnies pétrolières opérant dans le détroit du Niger de quelques 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 0...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement sur les activités de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme estiment que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le r...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du financement des établissements d'informations, de consultations et de conseil familial (EICCF). Un protocole signé par l'État et le mouvement français du planning familial (MFPF) en 2009, garantissait le financement des associations EICCF pour la p...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du projet de suppression massive de postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). Parmi les 5 700 suppressions de postes programmées pour la rentrée prochaine dans le premier degré, 3 000 concernent des postes d'enseignants RASED ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières s'inquiètent du désengagement financier de l'État, les budgets concernant les personnels de l'État mis à disposition pour l'année 2008 n'ayant pas été versés. Depuis cette date, alors que les département...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS "esthétique cosmétique et parfumerie" qui doit se substituer au BTS "esthétique et cosmétique" lors de la rentrée 2012-2013. Selon la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, la diminution considérable du volume d'enseignement des techni...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les étab...

Thèmes : droit pénal ; atteintes à l'intégrité de la personne ; excision. lutte et prévention

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique de l'excision en France. En 2009, une enquête de l'INED estimait à 53 000 le nombre de citoyennes françaises ayant été victimes de mutilations génitales. Alors que plusieurs milliers de fillettes restent aujourd'hui menacées d'excision, il convient de s'interroger sur les politiques à ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations "d'intérêt général". La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de ...

Thèmes : eau ; assainissement ; financement. perspectives

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd'hui le budget annexe des...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. Dans sa réponse à la question n° 116 179 parue au Journal officiel du 2 août 2011, il avait affirmé que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; compétences transférées. dotations de l'État. proportionnalité

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les finances des collectivités locales de deux décisions récentes du ministère de l'éducation nationale. En premier lieu, les activités sportives prévues dans le cadre du programme « cours le matin, sport l'après-midi » ne peuvent être encadrées par les en...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. travaux. organisation

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'incident survenu lors de la réunion du 30 novembre 2010 du conseil du FACÉ (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Les programmes de travaux du FACÉ pour 2011 n'ont pu être soumis au vote...