Michel Issindou
Question N° 129203 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 février 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du financement des établissements d'informations, de consultations et de conseil familial (EICCF). Un protocole signé par l'État et le mouvement français du planning familial (MFPF) en 2009, garantissait le financement des associations EICCF pour la période 2009-2011 à hauteur de 2,1 millions d'euros sur le programme n° 106 (actions en faveur des familles vulnérables) et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 (politique de la ville, pour les crédits déconcentrés). Alors qu'aucun nouveau protocole n'a à ce jour été signé, le budget 2012 prolonge, pour l'année en cours, le protocole précédent. En effet, dans l'annexe "projet annuel de performance" de la mission budgétaire "solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances 2012, il est indiqué (page 64) : "Le conseil conjugal et le planning familial font l'objet d'un effort soutenu : l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole, signé le 11 mars 2009". Ce protocole, qui doit être renouvelé, prévoit un financement de l'État de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 (politique de la ville et Grand Paris), répartis entre les 220 EICCF dans le cadre de conventions pluriannuelles. Pourtant le conseil d'administration de l'ACSÉ, dont les directions départementales gèrent l'attribution des crédits prévus au programme n° 147 a décidé le 15 décembre 2011 "qu'aucun financement additionnel n'est prévu pour les projets portés par les EICCF". La suppression des 0,5 million d'euros de crédits attribués par l'ACSÉ, si elle devait être confirmée, porterait exclusivement ou presque sur les associations départementales du planning familial, qui s'en sont inquiétées auprès de la direction générale de la cohésion sociale, laquelle n'a pas à cette heure répondu à leur sollicitation. Il la remercie dès lors de bien vouloir lui confirmer que le protocole 2009-2011 sera effectivement prolongé pour l'année à venir et que l'ensemble des financements qu'il prévoit (2,6 millions d'euros) seront effectivement mis à disposition des EICCF.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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