Michel Issindou
Question N° 116202 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 2 août 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées aujourd'hui par le personnel des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Leur fonction d'auxiliaire de vie et d'aide à domicile les conduit à utiliser de façon permanente leur véhicule personnel. Ils réalisent environ 600 Kms par mois sur des petits trajets. Actuellement le kilomètre entre chaque bénéficiaire est remboursé à hauteur de 0,35 euros. Malgré l'augmentation du prix des carburants ces dernières années une revalorisation de ce point n'a pas été établie. Par ailleurs ces professionnels s'inquiètent du passage de 100 % à 60 % des remboursements pour les trajets entre leur domicile et la première intervention. Certains salariés effectuant des journées non continues, pourraient donc voir leur trajet dernière intervention-domicile non remboursée. L'aide à domicile constitue un service indispensable, à soutenir et valoriser. Il conviendrait donc de donner aux employés et bénévoles les moyens d'exercer leur mission efficacement et dans des conditions de travail adaptées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 mai 2012
La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette convention a été négociée et signée par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, y compris les représentants des employeurs et des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural. Ce nouveau texte conventionnel unifie les dispositions applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. La CCB ne contient pas de dispositions relatives à la revalorisation des salaires mais certaines mesures améliorent les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santéé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. En parallèle, des réflexions ont lieu sur les modalités d'allocation des financements publics au secteur de l'aide à domicile, afin que celles-ci soient plus efficientes et permettent une juste allocation au regard des besoins des usagers. Plusieurs propositions de réforme ont été élaborées, celle de l'association des départements de France et du collectif de 14 fédérations d'aide à domicile proposant une tarification par forfait global, celle contenue dans le rapport IGAS-IGF d'octobre 2010 et celle du rapport de madame Berengère Poletti, députée des Ardennes, préférant conserver, en le rénovant, le principe de la tarification horaire. A ce titre, l'article 150 de la loi de finances pour 2012 prévoit que des expérimentations, d'une durée maximale de trois ans, aient lieu dans les départements qui souhaitent innover en matière d'allocation de ressources dans le secteur de l'aide à domicile. Un cahier des charges est actuellement en cours de préparation pour mener ces expérimentations. Il sera prochainement signé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. En parallèle, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est en charge d'une étude nationale des coûts et des prestations dans le secteur de l'aide à domicile ayant pour ambition d'objectiver les coûts des prestations servies au domicile des usagers. Un cahier des charges est en cours d'élaboration.
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