Michel Issindou
Question N° 48783 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, ces dernières s'inquiètent du désengagement financier de l'État, les budgets concernant les personnels de l'État mis à disposition pour l'année 2008 n'ayant pas été versés. Depuis cette date, alors que les départements ont relevé, une fois de plus, le défi de la mise en place de ces MDPH, la prestation de compensation du handicap (PCH) ayant été attribuée dans les conditions prévues par la loi, les crédits versés par la CNSA pour cette prestation ne s'équilibrent pas dans nombre d'entre elles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces structures, mises en place il y a deux ans et menacées aujourd'hui, ont prouvé leur utilité et leur rôle majeur. Toutefois, alors que ce "guichet unique", auprès duquel toute personne handicapée bénéficie de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin, connaît encore des difficultés de fonctionnement, la participation de l'État au fond de compensation semble fortement remise en cause. Enfin, tandis qu'une réflexion est menée quant à l'évolution du statut des MDPH et qu'il est prévu de leur confier de nouvelles compétences, les contraintes financières qu'elles rencontrent risquent de les entraîner à ne pas renouveler certains contrats, faute de moyens. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en oeuvre, au vu des enjeux du 5e risque de protection sociale, pour permettre aux MDPH de bénéficier de moyens nécessaires et pérennes, pour que ces structures parviennent à réaliser les objectifs de la loi du 11 juillet 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’État est un financeur important des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’analyse des comptes administratifs des MDPH, réalisée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), montre qu'en 2010, les apports des départements représentent 39% du financement de MDPH, ceux de l’État 35% et ceux de la CNSA 21%. Ce calcul prend en compte une valorisation des agents mis à disposition, y compris par l'Éducation nationale. Les autres membres du groupement d’intérêt public (GIP) contribuent à hauteur de 1,5% et les MDPH pour 4% sur fonds propres. En 2011 l’État a assuré l'ensemble des engagements pris en ce qui concerne le financement des MDPH. Les crédits pour le fonctionnement et la compensation des postes vacants au titre des secteurs solidarité et travail ont été regroupés sur le programme handicap et dépendance. Pour l'exercice 2011, l'intégralité du montant dû, soit 60,3 millions d’euros, a été délégué en deux fois avec un acompte d’un montant de 47,2 millions d’euros et le solde de 13,1 millions d’euros versé en novembre 2011, après actualisation de la situation des effectifs avec l’enquête réalisée en septembre 2011. De plus, les montants dus au titre des exercices antérieurs, pour les années 2006-2010, ont été réglés. La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 issue d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul BLANC conforte le statut de GIP et apporte un cadre renouvelé pour les relations entre l’Etat et les MDPH. La loi instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Par ailleurs, un double dispositif est mis en place afin d’améliorer la situation du personnel et d’assurer sa stabilité: la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans. Enfin, de nouvelles garanties sont apportées sur la gouvernance des MDPH en instaurant un triple mécanisme conventionnel. Aux actuelles conventions constitutives qui déterminent la nature des concours de chacun seront annexées des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens signées de façon triennale entre la MDPH et les membres du GIP, et des avenants financiers annuels retraceront les différents flux financiers. Ces conventions pluri annuelles d'objectifs et de moyens devront être signées avant le 1er janvier 2013, sur la base d'un modèle prévu par arrêté, en cours d'élaboration.
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