Michel Issindou
Question N° 121773 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration qui doit être terminée au 31 décembre 2012 ; à défaut, les préfets pourront décider eux-mêmes de la future carte intercommunale. La plupart des élus locaux concernés par la modification de la carte intercommunale considèrent que cette échéance est beaucoup trop rapprochée pour leur permettre de s'entendre sur des regroupements cohérents et consensuels. Nombre d'entre eux souhaitent que ce délai soit repoussé d'un an, afin de disposer du temps de concertation et de réflexion nécessaire à l'élaboration de projets constructifs et pragmatiques. Alors qu'une circulaire ministérielle en date du 22 avril 2011 donnerait partiellement satisfaction à cette demande en offrant aux préfets la possibilité de disposer de quelques mois supplémentaires, il le remercie de bien vouloir lui préciser quel sera exactement le calendrier applicable pour l'adoption des SDCI.
Réponse émise le 10 avril 2012
La version initiale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales déposé par le Gouvernement auprès du Parlement fixait au 31 décembre 2011 la date limite pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et prévoyait ensuite une période de deux ans pour leur mise en oeuvre.Afin de répondre aux préoccupations des élus locaux qui souhaitaient que la période de mise en oeuvre des projets de rationalisation de la carte intercommunale puisse s'achever bien en amont des élections municipales prévues en mars 2014, le Parlement a finalement décidé d'avancer du 1er janvier 2014 au 1er juin 2013 la date à laquelle expirent les pouvoirs étendus accordés aux préfets pour proposer et faire aboutir les propositions du SDCI dans le cadre des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.Dans ces conditions, il n'était pas envisageable de reporter la date d'élaboration des SDCI au-delà du 31 décembre 2011, car cela aurait réduit davantage la période consacrée à la réalisation des propositions des SDCI et obéré la capacité des préfets de proposer des mesures alternatives lorsque celles inscrites dans le SDCI n'apparaissaient pas finalement assez optimales et consensuelles.Le respect de la date du 31 décembre 2011 n'a pas pour autant été considéré comme une obligation absolue. Plutôt que d'imposer que, dans l'ensemble des départements, des SDCI soient adoptés avant cette échéance, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la recherche de solutions consensuelles.Comme l'a indiqué le Premier ministre, notamment dans sa lettre du 27 octobre au Président de l'association des maires de France, dans les départements où s'est dégagée une large majorité des élus concernés en faveur du projet de schéma, la procédure a été conduite à son terme, conformément à la loi. Dans les départements où cela n'a pas pu être le cas, le temps nécessaire a été donné pour poursuivre le dialogue, de façon à favoriser l'émergence d'un accord sur le projet, sans s'enfermer dans une contrainte de calendrier. Ces dispositions ont ainsi permis au niveau national l'adoption de 66 SDCI au 31 décembre 2011.En tout état de cause, l'élaboration des SDCI s'est faite dans la concertation et la réflexion afin de permettre à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),organisme consultatif représentant les élus, de proposer des projets constructifs et pragmatiques.Celle-ci a été étroitement associée à l'élaboration du SDCI sur lequel elle disposait d'un pouvoir d'amendement. Ainsi dans les 66 départements dotés de SDCI au 31 décembre 2011,les CDCI ont examiné environ 1 400 amendements, dont 80 % ont été adoptés et intégrés aux SDCI finalement approuvés. Dans les départements où le schéma n'a pu être élaboré avant le 31 décembre, la concertation se poursuit. D'ores et déjà, elle a permis dans un certain nombre d'entre eux de déboucher sur une vision partagée de l'intercommunalité, puisque les documents qui y ont été approuvés n'ont pas de valeur prescriptive.Quoi qu'il en soit, dans le prolongement des assurances données par le Premier ministre au Président de l'Association des Maires de France, la loi 11° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, issue de la propositionde loi Pélissard, prévoit que les CDCI seront systématiquement consultées sur les arrêtés de périmètres dans les départements dépourvus de schéma et introduit un nouveau rythme derévision des schémas, la prochaine étant avancée à 2015 au lieu de 2017 et les suivantes interviennent tous les 6 ans.
1 commentaire :
Le 16/04/2012 à 21:25, Marilyne a dit :
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de ces messages et vous en remercie. Je me posais récemment la question de savoir où nous en étions de ces réformes territoriales.
Ce que je viens de lire amène 2 questions :
1/ Est-ce qu'en isère, un SDCI a été adopté et si oui, où peut-on se procurer la carte départementale des nouveaux territoires intercommunaux ? Et quels délais d'application à partir de l'accord donné, pour chaque intercommunalité ?
2/ La loi du 29 février 2012, qui assouplit les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, signifie-t-elle que les départements qui n'ont pas adopté de SDCI, peuvent éventuellement attendre 2015 ? Que signifie la possibilité de réviser tous les 6 ans ? Je me pose la question des jeux de périmètre mouvant au fil des changements politiques sur les territoires, au possible détriment des citoyens qui y vivent....mais je peux me tromper d'analyse.
Si vous pouvez m'éclairer sur ces 2 questions, je vous en serais reconnaissante.
Merci aussi de publier de telles informations, parce que je ne connais pas d'autre député qui transmette les informations sur la vie législative à ses citoyens....
Avec mes sentiments les meilleurs.
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