Michel Issindou
Question N° 130826 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annulation de l'interdiction de la culture OGM MON 810 par le Conseil d'État le 28 novembre 2011 et sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à cette décision. En février 2008, la France avait en effet suspendu la mise en culture du MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne permettant d'invoquer les « risques sérieux pour l'environnement » de ce maïs génétiquement modifié. Le Conseil d'État estime désormais, conformément à la décision du 8 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que le ministre de l'agriculture ne peut apporter la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. Or un autre arrêt de cette même Cour (CJUE) du 6 septembre 2011 interdit la commercialisation du miel contenant des traces de pollen de maïs MON 810, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. De ce fait, les apiculteurs vont devoir multiplier les analyses afin de prouver que leur miel ne contient aucun pollen de maïs MON 810 qui pourrait provenir d'une culture environnante. Face à cette situation paradoxale et à l'approche de la période des semailles, l'adoption d'une nouvelle clause de sauvegarde sur le maïs MON 810 devrait intervenir dans les plus brefs délais conformément aux engagements pris par la ministre de l'écologie fin janvier 2011. L'application du principe de précaution appelle également à ce que l'ensemble des OGM pollinifères et nectarifères ne puissent être commercialisés ou mis en culture dans toute zone où des ruches sont présentes. Enfin, des règles précises devraient venir encadrer la production d'OGM afin d'assurer sa coexistence avec les cultures biologiques ou sans OGM. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend agir à ces différents niveaux.
Réponse émise le 8 mai 2012
Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne. La Commission n'ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national. Le Gouvernement a par ailleurs élaboré un projet d'arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, en application de l'article 6 la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. Ce projet a été notiffié à la Commission Européenne.
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